Vice caché sur véhicule suite à une vente entre particuliers

Sujet vu 1020 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/07 à 09:00
> Droit de la Consommation


Raph75_old, Posté le 29/06/2007 à 09:00
4 message(s), Inscription le 29/06/2007
Bonjour.Ayant vendu mon véhicule à un particulier le 21 Juin 2007,celui ci m'a contacté car il a un souci avec ,qui est considéré comme un vice caché,d'après sa protection juridique.
Le procès verbal de contrôle technique signale un léger écoulement au niveau de la boîte de transmission(il s'agit d'un 4x4 avec boîte auto),non soumis à contre visite.Il semble que cet écoulement se soit transformé en fuite importante rendant impossible la conduite du véhicule.
N'étant pas expert automobile,je ne pouvais pas savoir que cela allait prendre de telles proportions.L'acheteur,ayant pris des renseignements auprès de son assistance juridique,me signale qu'il s'agit d'un vice caché.Il me semble ne rien avoir caché lors de la vente;en effet,l'acheteur a vu le véhicule,il l'a éssayé et je lui ai remis tous les documents obligatoires à la vente,y compris le compte rendu du contrôle technique de moins de 6 mois,sur lequel est indiqué l'écoulement qui est devenu fuite.
Ai je un moyen de recours ou dois je assumer les frais de réparations?
Merci d'avance de votre réponse.Mr Delacroix.

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 10:52
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Selon la loi, tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Donc dès l'instant où le défaut existait avant la vente, vous êtes tenu de payer les frais de réparation.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

Raph75_old, Posté le 29/06/2007 à 11:41
4 message(s), Inscription le 29/06/2007
Rebonjour.Merci pour votre réponse.
cependant sur le comprte-rendu du contrôle technique il était inscrit un défaut d'étanchéité au niveau de la boîte de transmission.Ce document a été remis à l'acheteur au moment de la vente,je pense donc que ce problême n'était pas caché.Il n' y a que les proportions prise par ce défaut qui ne povaient être connues de moi et de l'acheteur.
Pensez vous de ce fait que le vice caché soit avéré?
Cordialement.

Dinah, Posté le 29/06/2007 à 12:51
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Rebonjour.

il est vrai que si le défaut d'étanchéité était clairement inscrit dans les papiers (et pas noyé dans la masse), le cas est plus litigieux.
Pour ne pas vous induire en erreur, je préfère vous conseiller d'aller voir un avocat, qui pourra vous dire si vous avez des raisons ou non de contester les prétentions de l'acheteur.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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