Vice caché sur véhicule acquis d'occasion en 2003.

Sujet vu 505 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/08 à 20:27
> Droit de la Consommation


pronier, Posté le 17/04/2008 à 20:27
2 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour

Je suis en procès depuis 2003 devant le tribunal de grande instance de Douai contre un particulier pour vice caché sur un vehicule.

J'ai acquis ce véhicule d'occasion en 2003. Rapidement, j'ai eu des doutes sur l'état de la voiture.

Le rapport d'expertise a mis en évidence un certain nombre de défauts et l'expert a conclu que le véhicule avait subi un choc violent sur son flanc droit et qu'il avait été vendu avec un vice caché. Suite a une longue procédure, le tribunal m'a donné raison le 6 fevrier 2007.

L'adversaire a fait appel le 28 mars 2007. Il a été comdamné par la Cour d'Appel le 17 mars 2008 à restituer le prix d'achat soit 8500 euros + 1200 euros de dommages et interêts.

Je suis convaincu d'être opposé depuis 5 ans dans cette affaire à un vendeur vicieux et malhonnête qui mettra tout en oeuvre pour ne pas rendre cette somme (par exemple, se déclarer non solvable...).

Ai-je la possibilité d'avoir un recours(commission d'aide aux victimes)pour retrouver une partie ou la totalité de la somme qui m'est due ?

D'avance un grand merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

S.P.

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Erwan, Posté le 17/04/2008 à 21:12
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous ne pouvez pas avoir recours à la commission d'indemnisation des victimes si la décision rednue en vorte faveur n'est pas une décision pénale.

Il s'agit très probablement d'une décision civile.


Vous devez confier rapidement cette décision à un Huissier de Justice en lui demandant de la faire exécuter.

Fournissez-lui un maximum d'informations sur votre débiteur (propriété immobilière, voiture, banque, employeur...).

Pendant la procédure d'appel, si la décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire, vous auriez pu (et dû) faire procéder à des mesures conservatoires pour éviter à votre débiteur d'organiser son insolvabilité.

pronier, Posté le 18/04/2008 à 10:35
2 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Comment faire, concrètement, pour procéder à des "mesures conservatoires" ? N'est-il pas trop tard maintenant ?
Merci encore de l'attention que vous portez à ma situation.
S.P.


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