Versement d'un acompte pour un achat

Sujet vu 772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/09 à 15:40
> Droit de la Consommation


garcon, Ille-et-Vilaine, Posté le 30/01/2009 à 15:40
1 message(s), Inscription le 30/01/2009
BONJOUR

Est-il obligatoire de verser un acompte lors d'un achat, par exemple monte escalier electrique dans une maison ou aménagement dans un jardin par un paysagiste?........

MERCI ET BONNE JOURNEE

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gloran, Posté le 02/02/2009 à 00:28
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Non absolument pas, c'est la liberté contractuelle.

Dans un contrat avec un fournisseur, vous êtes libre de convenir ensemble de modalités de paiement particulières : paiement intégral à la livraison, ou inversement à la commande. Mais il faut s'y tenir.

Attention cependant : payer un acompte est une preuve de l'existence d'un contrat, ce qui vous engage donc. Même si vous n'avez pas signé (encore) le contrat, le commerçant pourra prouver que vous étiez en affaire avec lui (reste qu'il aura du mal à indiquer clairement l'objet exact du contrat et le prix en l'absence d'écrit).


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