Ventes avec primes: nouvelle loi

Sujet vu 533 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/10 à 14:39
> Droit de la Consommation


Ilda, Hauts-de-Seine, Posté le 05/08/2010 à 14:39
1 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour,

Il paraitrait que la loi concernant les ventes avec primes a été légèrement modifiée et qu'elle est désormais plus flexible.
Néanmoins, je ne trouve aucun document à ce sujet.
Doit-on toujours respecter le seuil des 7% du prix de vente?
Quel est le changement par rapport à l'ancienne loi?

Merci d'avance!


Ilda.

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