Ventes avec primes: nouvelle loi

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Bonjour,

Il paraitrait que la loi concernant les ventes avec primes a été légèrement modifiée et qu'elle est désormais plus flexible.
Néanmoins, je ne trouve aucun document à ce sujet.
Doit-on toujours respecter le seuil des 7% du prix de vente?
Quel est le changement par rapport à l'ancienne loi?

Merci d'avance!


Ilda.