Vente d'un véhicule déjà immatriculé avec un contrat de véhicule

Sujet vu 1185 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/07 à 22:21
> Droit de la Consommation


fedzic_old, Posté le 09/06/2007 à 22:21
3 message(s), Inscription le 09/06/2007
Bonjour, J'ai acheté une Fiat stilo il ya deux ans. C'était une voiture de démonstartion immatriculée depuis deux mois. Je l'ai payée au prix neuf car le concessionnaire me faisait une reprise d'un autre véhiicule + 4000€.
Ayant des prbs avec cette voiture depuis un an, j'ai étudié mon contrat avec attention. Un point auquel je n'avait pas prété garde à attiré mon attention : La voiture que j'ai achetée était un véhicule de démonstration ayant été immatriculé le 17 février 2007. Or, j'ai acheté cette voiture le 14 avril 2007 et le concessionnaire a établi un contrat de vente de véhicule neuf. Avait-il le droit d'utiliser un tel contrat (alors que c'était un véhicule d'occasion) ? S'il n'en avait pas le droit, quel recours puis-je avoir à son encontre ? Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes meilleurs sentiments.

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Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 03:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Est-ce qu'il avait le droit d'utiliser un tel contrat?

La réponse est non mais....

Ce qui donne toute la consistance à un contrat, c'est l'accord des parties.

A partir du moment ou vous étiez d'accord sur les qualités substancielles de la chose et sur le prix, je ne vois pas pourquoi le contrat devrait être remis en cause.

De quel recours disposez vous?

Je dirai aucun.

__________________________
Cordialement.

fedzic_old, Posté le 10/06/2007 à 10:28
3 message(s), Inscription le 09/06/2007
La question que je vous pose fait suite à des problèmes que je rencontre avec ma voiture depuis plus d'un an et que le concessionnaire mets beaucoup de temps à résoudre à chaque fois. Mettre un véhicule récent en réparation pratiquement tous les mois depuis un an , même si la garantie fonctionne, c'est déjà subir un préjudice. Nous n'avons pas l'intention d'aller en justice, mais simplement trouver des arguments en face d'un concessionnaire qui se moque de nous depuis le départ.
Je vous souhaite de rencontrer un jour les mêmes désagréments, peut-être deviendrez vous alors un mange nappes...
Cordialement.

Jurigaby, Posté le 10/06/2007 à 13:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Bon, pourquoi n'a t'on pas commencé par cela?
Comment voulez vous que je donne une information juridique claire si vous ne m'exposez pas la situation?

Dans ces circonstances, vous pouvez toujours faire valoir votre garantie des vices cachés et demander le remboursement sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil.
Vous pourrez demander des dommages interêts qui couvriront votre préjudice.
Je pense que c'est l'argument juridique le plus fort.

__________________________
Cordialement.

fedzic_old, Posté le 10/06/2007 à 15:06
3 message(s), Inscription le 09/06/2007
Merci pour vos conseils.
Cordialement


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