Vente de cuisine sur foire

Sujet vu 2324 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/12 à 11:50
> Droit de la Consommation


clode22, Essonne, Posté le 07/06/2012 à 11:50
1 message(s), Inscription le 07/06/2012
Bonjour,
J’ai signé une commande de cuisine à la foire de Paris, et fais un chèque de 10000€ qui a été encaissé 2 jours après. Le total de la facture est de 25000€.Aucune métrée n'a été prise sur place, donc il y a des mesures fausses. Peu tons annulé cette commande, et récupérer la somme versée? Merci de votre réponse. Cordialement. M B

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pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 19:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez passé une commande sur la foire, l'annulation est impossible.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

StéphaneS54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/11/2012 à 18:30
5 message(s), Inscription le 05/11/2012
Commission des clauses abusives, Analyse 12 du jugement rendu le 29/03/2010 par la CA de Grenoble :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag100329f.htm

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

Pas de bon de commande valable, même signé sans métrés préalables. Maintes fois débattu/jugé dans les tribunaux.

pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 15:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour StÄ@phaneS

Merci pour cette intéressante information qui servira pour d'autres internautes rencontrant le même litige avec leur cuisiniste.

il pourrait également être fait référence à l'article 1602 du Code Civil.

" Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ".

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

StéphaneS54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/11/2012 à 10:34
5 message(s), Inscription le 05/11/2012
L'absence de métrage *avant* signature de la commande engendre 2 défauts :

D'une part le vendeur ne peut s'engager à vendre une chose/prestation dont il ne connait pas les caractéristiques. J'irais même plus loin en disant que, ne les connaissant pas et les définissant malgré tout, il trompe le consommateur et commet là une fraude. Ce qui irait, sur les demandes en réparations, au delà de la simple demande de nullité de la commande.

Et d'autre part il ne peut remplir son devoir d'information et de conseil, auquel différentes jurisprudences ajoutent également l'obligation de se renseigner. Le consommateur restant dans l'ignorance des implications de son éventuel obligation (qu'on lui fait signer) de mettre la pièce en conformité. Là encore le professionnel disposant des moyens et connaissances techniques de se renseigner et informer/conseiller son client, ne le faisant pas, voire même retenant de le faire avant signature du contrat (alors même que l'étude technique de faisabilité et de coût sera indispensable) commet là encore une faute grave qui pourrait sans doute être qualifié de Dol. Entraînant là encore la nullité du contrat.

A tout hasard je donne le lien sur un jugement récent qui ferait jurisprudence.

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/indedits-2/3270772-cour-de-cassation-civile-chambre-civile-1-3-mars-2011-10-14-096-inedit

sglatos, Isère, Posté le 11/12/2012 à 22:41
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonjour,
Je recherche des personnes ayant signé un bon de commande cuisine sur foire avec des "représentant de GED CUCINA"
foire de grenoble mais très certainenemnt vendeur présent à lyon et Paris
Méthode classique :
vendeur se présentant pour la société italienne qui veut s'implanter dans votre ville
utilisation de votre projet pour publicité dans art deco ou autre pour justifier la remise
proposition de plan non conforme aux dimensions données
dessin en 3D manuel et non sur ordi
proposition insistante de boisson dès votre arrivée
Refus d'annulation du bon de commande malgré l'absence de métré préalable

Après l'intervention sans résultat de l'UFC que choisir , je fais intervenir ma protection juridique mais je recherche d'aures personnes pour mutualisation. pour l'instant nous sommes 2 sur Grenoble.

FRETEL, Posté le 12/07/2016 à 19:10
1 message(s), Inscription le 12/07/2016
Bonjour
nous avons été sur la foire d'orange sans avoir l'intention d'acheter une cuisine car nous n'avions pas de métrés et en nous arrêtant sur le stand de STBO CUCINE un rabateur est venu vers nous et nous a offert un café ensuite nous avons essayer de realiser approximativement un plan en 3D manuel d'après les meubles que nous avions chez nous. Après plus de 3 h passé sur le stand
nous avons voulu aller manger mais ils ont tout fait pour nous faire signer baisser le prix ils nous ont parlé aussi d'un partenariat, nous avons donc signé et donné un chèque de 7000.00 €.Nous avons donc été mangé et a notre retour le bon de commande avait été raturé, surchargé les prix changés (du TTC en H.T). Une fois rentré chez nous nous avons voulu annuler. Mais la STE
n'a pas voulu nous rembourser.
Si d'autres personnes sont dans notre cas veuillez nous contacter par mail.


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