Vente à crédit - remise du bien après paiement complet

Sujet vu 602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 09:53
> Droit de la Consommation


Bambooo, Aude, Posté le 12/11/2009 à 09:53
5 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si, dans le cadre d’une vente à crédit, l’objet peut être réputé vendu après paiement complet ?
Le bien vendu étant gardé sous la responsabilité du vendeur jusqu'à ce que le prix soit totalement payé.

Cette pratique est-elle légale ?

Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]