Vente par correspondance et jeu

Sujet vu 1491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 18:31
> Droit de la Consommation


Geogeo du 35, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/06/2009 à 18:31
2 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
Il me semble qu'il y a une loi qui stipule que les jeux doivent être distinct su bon de commande.
Si OUI, pouvez vous me donner le N° de l'ARTICLE du Droit Civil ou du Code de la Consommation

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ENG, Posté le 18/06/2009 à 14:59
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Geogeo du 35,

Vous avez tout à fait raison.

Dans le cadre des opérations publicitaires réalisées sous forme écrite l'alinéa 2 de l'article L 121-36 du Code de la consommation prévoit que «  le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande de bien ou service ».

Les articles suivants viennent également compléter ce formalisme.


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