Vente par correspondance, publicite

Sujet vu 1209 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/07 à 09:21
> Droit de la Consommation


Mezz_old, Posté le 05/09/2007 à 09:21
3 message(s), Inscription le 05/09/2007
Si un article est affiché à 0.00 Euro, que je l'achète, que l'on me renvoie un bon de commande et une facture en disant que ma commande a été prise en compte, que peut faire le vendeur pour ne pas me vendre son article à 0.00 Euro??

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Jurigaby, Posté le 05/09/2007 à 17:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

J'imagine que l'article en question vaut nettement plus non?

Si tel est le cas, il pourrait agir en annulation du contrat aux motifs d'une erreur sur les qualités substancielles.

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Cordialement.

Mezz_old, Posté le 05/09/2007 à 17:47
3 message(s), Inscription le 05/09/2007
Merci,
Il suffit donc au vendeur de dire qu'il s'agit d'une erreur d'affichage en fait??

Merci à vous et à bientot

Jurigaby, Posté le 05/09/2007 à 17:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
C'est plus compliqué que ça.

Techniquement, le contrat est conclu au prix de 00 euros.
Il a donc l'obligation de délivrer la chose.

Maintenant, il ne va pas hésiter à aller en justice pour demander la nullité du contrat.

__________________________
Cordialement.


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