Vente annulée par le vendeur

Sujet vu 1220 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/07 à 09:58
> Droit de la Consommation


SEBMATI, Posté le 01/11/2007 à 09:58
4 message(s), Inscription le 01/11/2007
J'ai commandé sur internet un appareil electromenager au prix de 384 euros avec un supplement de 23 euros pour 2 ans de garantie pieces et M-O.
Le prix affiché est sans abiguité il y a un prix de 750 euros barré et donc 384 affiché.
Je fais l'achat par internet et je regle 3 fois sans frais par carte bleue.
Le lendemain je recois le bon de commande validant donc cet achat. Mais quelques heures plus tard ils m'envoient un email me disant que la vente etait annulée car un dysfonctionnement informatique avait modifié les prix.
Ceci est faux car sur des moteurs de recherche ils faisaient la publicité de ce meme produit en indiquant jusqu'a -50%. Ils me le propose desormais a 637 euros alors que d'autres sites le propose a 570 et un autre a 395.
Que dois je faire pour que ce marchand honore ce contrat. Merci.

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papa tango charly_old, Posté le 01/11/2007 à 17:39
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
saisissez la DGCCRF (répression des fraudes) de votre département

SEBMATI, Posté le 01/11/2007 à 18:36
4 message(s), Inscription le 01/11/2007
Merci pour cette reponse rapide. Je les ai appelé hier mais le service concerné etait fermé. Je leur ai envoyé un email.

Jurigaby, Posté le 01/11/2007 à 19:04
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le contrat est parfaitement valable dans la mesure ou le prix n'était pas dérisoirement bas..

Vous êtes dans votre droit.

Je vouis conseille de saisir le juge de proximité aprés mise en dmeure préalable du magasin.


Pour info:

Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 4 juillet 1995 Rejet.

N° de pourvoi : 93-16198
Publié au bulletin

Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur : Mme Gié.
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Avocats : M. Capron, la SCP Monod.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 octobre 1989, M. Talbot a acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d'un rubis et de cinquante-six brillants ; que, sur le prix affiché de 101 556 francs, M. Talbot a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijoux était de 460 419 francs, la société Cartier, a, le 18 décembre 1989, assigné M. Talbot en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux ;

Attendu que la société Cartier fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 mai 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur d'une chose mobilière peut solliciter l'annulation de la vente non seulement dans le cas où il n'y a pas eu d'accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n'est pas sérieux ; qu'en écartant l'action de la société Cartier, pour la raison que les parties sont tombées d'accord sur le prix de 100 000 francs, sans se demander si ce prix constitue un prix sérieux, la cour d'appel, qui énonce que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente, a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur la valeur ne constitue par une cause de nullité des conventions ; qu'en relevant, pour écarter l'action de la société Cartier qui faisait valoir que le prix stipulé n'était pas un prix sérieux, que le vendeur supporte le risque de l'étiquetage, ou encore que l'acquéreur est en droit de penser que le prix demandé correspond à la valeur réelle de la chose vendue et qu'il n'est pas dérisoire, la cour d'appel, qui s'appuie sur des motifs tirés de l'erreur sur la valeur, a violé l'article 1110 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix de 101 556 francs n'apparait nullement dérisoire ; qu'elle en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijoux était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


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Cordialement.

SEBMATI, Posté le 01/11/2007 à 20:08
4 message(s), Inscription le 01/11/2007
Oui j'ai préparé une lettre de mise de demeure j'aurais voulu m'arranger a l'amiable mais ils le prennent de haut alors je vais la poster en recommandé. Ils m'ont rétorqué au telephone allez au tribunal, c'est sur je prefererais l'eviter (pour un congelateur) mais sur le principe je pense être dans mon droit.
Si je n'ai pas de reponse de leur part je compte faire une injonction de faire.
Cette procedure quand dois-je l'enclencher ? La date de livraison passée
(1 mois)? Ou bien si je n'ai pas de reponse prochainement ?
Merci pour le conseil.

Jurigaby, Posté le 01/11/2007 à 21:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez déclencher la procédure dès le moment ou l'inexecution est avérée: Réponses négatives de leur part, absence de réponse...etc

__________________________
Cordialement.

SEBMATI, Posté le 02/11/2007 à 00:09
4 message(s), Inscription le 01/11/2007
Merci bien.


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