Vendeur professionnel : jeux vidéo et bundle copy

Sujet vu 847 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 21:55
> Droit de la Consommation


familyparady, Orne, Posté le 12/04/2010 à 21:55
2 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir si un vendeur professionnel de jeux vidéo d'occasion à le droit de vendre des "bundle copy"? J'aurais besoin du texte de loi sur lequel vous vous appuyez.
Merci de votre aide

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