Le vendeur peut-il faire payer un prix supérieur à celui afficher
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Vu 1398 fois Le 19/03/2007 13:41 |
| Le vendeur peut-il me faire payer un prix supérieur à celui affiché ?
- Vous achetez un bien ou un service sur un site de commerce en ligne et le vendeur vous impose un prix supérieur à celui qui était affiché. L’article L. 121-18 du Code de la consommation impose aux commerçants français, dans le cadre d’un achat sur internet, de vous indiquer clairement avant votre commande le prix que vous devrez acquitter, toutes taxes comprises. En outre, il devra également vous préciser de manière claire et non ambiguë si le coût affiché comprend les frais de port et de livraison ou, à défaut, vous les préciser. Ainsi, le vendeur ne pourra pas modifier le prix de vente sans que vous ayez donné au préalable votre accord. Par exemple, une simple erreur d’affichage du prix sur le site de commerce électronique ne lui permet pas de vous imposer le prix réel du bien ou du service que vous avez acquis. A l'inverse, en cas de prix dérisoire compte tenu de la valeur du bien, le commerçant pourra demander l'annulation de la commande. Droitdunet |
Classement : Droit de la consommation
