Véhicule de prêt transformé en véhicule de location

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 14:58
> Droit de la Consommation


fabrice, Dordogne, Posté le 12/09/2009 à 14:58
1 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,

Ayant eu un accident de voiture non responsable, le garage qui nous a dépanné (franchisé d'une marque de location) nous a "prêté" un véhicule (en contrepartie que je fasses les travaux de réparations chez eux).
J'ai signé un papier de l'état du véhicule avant mon départ (ce qui est logique) et un autre papier avec mes coordonnées, mon numéro de permis, la marque du véhicule et le kilométrage au moment du départ.
Mais il n'y a pas de taux horaire de location, le code tarif, le nom du garage avec ses coordonnées, ecrit en toute lettre "contrat de location" et pas de signature du garagiste.

Question : a t-il le droit de me faire payer soi-disant au départ le véhicule de prêt en véhicule de location pour la période des travaux ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement

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