Véhicule laissé en dépôt depuis 14 mois

Sujet vu 479 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/11 à 11:09
> Droit de la Consommation


nanilo, Gironde, Posté le 23/04/2011 à 11:09
5 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

J'ai un véhicule depuis plus de 14 mois dans mon garage. La propriétaire est décédée quelques jours avant de récupérer son véhicule réparé.
Ma facture ne m'a donc jamais été réglée, ni les frais de gardiennage que cela a occasionnée depuis.
Le notaire de cette personne que j'ai contacté n'a aucune nouvelle de son concubin qui était apparemment son héritier.
Je voudrais mettre ce véhicule en vente pour couvrir mes frais d'impayé.
Suis je en droit de le faire au titre de la loi du 31 décembre 1903 “relative à la vente de certains objets abandonnés” ?
La carte grise (non barrée) étant au nom de la personne décédée, cela va t il passer au niveau de la préfecture ?
En vous remerciant de vos réponses,
Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2011 à 14:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La personne est décédée depuis quand ?

nanilo, Gironde, Posté le 23/04/2011 à 15:02
5 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La personne est décédée fin février 2009 et nous avions eu le véhicule à réparer début février.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2011 à 15:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez vous adresser au TGI, en tant que créancier, pour faire déclarer la succession vacante et qu'un mandataire soit désigné pour réaliser la succession, où vous avez une créance

nanilo, Gironde, Posté le 23/04/2011 à 15:31
5 message(s), Inscription le 23/04/2011
Je vous remercie de votre réponse et vais donc voir à prendre contact avec le tribunal pour cette procédure.
A tout hasard, la soeur de cette personne pourrait elle me signer la carte grise elle même ou pas ? Sachant que le véhicule est un vieil Espace qui n'est plus côté, cela vaut il le coup de faire cette procédure qui sera sûrement longue et peut être coûteuse...?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2011 à 19:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la soeur n'est pas l'héritière, vous êtes mal, alors.

nanilo, Gironde, Posté le 23/04/2011 à 20:58
5 message(s), Inscription le 23/04/2011
ah oui, je n'avais pas pensé à cela. Cela ferait un faux et usage de faux dans ce cas là alors ?
Mais s'il n'y a rien au niveau de la succession, je sais qu'ils n'étaient pas propriétaires et niveau travail, c'était plutôt la classe moyenne, voire même tendance plutôt rmiste et rsa, la mandataire désignerait quoi exactement comme succession vacante comme vous dites, car le notaire que j'ai eu au téléphone m'a dit n'avoir aucune nouvelle du concubin, et la succession devait être réglé chez un autre notaire, mais il n'a pas pu transmettre le dossier car le concubin ne s'est jamais présenté à son cabinet pour le récupérer.
Cela semble pas mal compromis vu le temps passé maintenant, c'est pourquoi je pensais à vendre ce véhicule pour les pièces éventuellement.
En tout cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2011 à 00:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous vendez un bien qui ne vous appartient pas.
Le mandataire réglera la succession, vous amènerez la preuve de votre créance

nanilo, Gironde, Posté le 24/04/2011 à 11:12
5 message(s), Inscription le 23/04/2011
Ok, merci de vos réponses. Je vais passer au tribunal pour connaitre la démarche à suivre pour pouvoir lancer la procédure et obtenir mon dédommagement.
Cordialement,


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