Validitée d'un titre executoire sur injonction de payer

Sujet vu 1837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/10 à 19:09
> Droit de la Consommation


lolo431, Gironde, Posté le 27/04/2010 à 19:09
1 message(s), Inscription le 27/04/2010
Bonjour,
pour faire simple, suite à un contentieux avec un organisme de crédit en 2002, je voulais savoir si le tire exécutoire était valide
Ordonnance injonction de payer datée du 13.02.2003
Signification effectuée par procès-verbal de recherche datée du 29.04.2003. (j'étais à l'étranger).
Titre exécutoire datée du 11.06.2003
Signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente (huissier)déposé en mairie le 31.07.2003

Je voulais savoir si le délai de forclusion au titre exécutoire était applicable :

"En l'absence d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire. Passé ce délai l'ordonnance est non avenue.(Art. 1423 al. 2 NCPC)"

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