Validité d'un bon de commande

Sujet vu 10067 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 20:53
> Droit de la Consommation


pannetier, Posté le 01/04/2008 à 20:53
4 message(s), Inscription le 29/03/2008
un bon de commande doit-il etre signé des deux parties?
le vendeur n' a pas visé le contrat malgré le descriptif des travaux qu'il à écrit.

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gloran, Posté le 04/04/2008 à 09:12
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
"L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent."
--> Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Un contrat qui n'est pas signé par toutes les parties n'est donc pas valable. Toute autre mention n'a aucune signification légale (lu et approuvé, bon pour accord...), seule compte la signature.

Le contrat, ou acte sous seing privé, est une convention définie par l'article 1582 du code civil qui précise 4 conditions de validation de la convention :
- le consentement de la partie qui s'oblige,
- sa capacité de contracter,
- un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
- une cause licite dans l'obligation.

Dans votre cas, la première condition n'est pas remplie. Donc contrat nul (ou plutôt : n'a jamais existé), ni vous ni l'artisan n'êtes engagés, et personne n'a de recours contre l'autre, bien évidemment.

Autre précision : le contrat doit être rédigé en autant d'originaux absolument identiques que de parties au contrat, article 1325 du code civil. Si une seule différence existe, si on ne vous a pas donné copie du contrat, ce contrat n'a juridiquement plus force probante (Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996). Dans ce dernier cas envoyez tout de suite un recommandé de mise en demeure signalant ce fait.

Cordialement

pannetier, Posté le 04/04/2008 à 18:51
4 message(s), Inscription le 29/03/2008
merci beaucoup pour votre réponse.
donc mon bon de commande n'est pas valable'dois-je prévenir le vendeur par
lettre recommandé pour qu'il me fasse parvenir un courrier par lequel ce bon bon de commande est déffinitivement annuler.
cordialement

gloran, Posté le 04/04/2008 à 19:59
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je pense que vous avez mal compris.
Ca n'a pas de sens d'annuler le bon de commande, puisqu'IL N'EXISTE PAS, sur le plan juridique.

Si vous voulez contractualiser avec lui, contactez le : vous tenez par ailleurs là l'occasion de tout renégocier si tel était votre souhait, puisqu'on repart de zéro (qu'on a en fait jamais quitté).

Si vous êtes en litige avec lui, pas de souci. Il sera difficile pour lui de faire valoir ses droits... sauf s'il peut présenter au juge des commencements de preuve par écrit tel qu'un mail de demande d'annulation qui s'interprétera comme une acceptation implicite auparavant ! Un tel mail n'a évidemment pas force probante, mais plusieurs commencements de preuve par écrit peuvent emporter la décision d'un juge.

Attention, à vouloir en faire trop, on joue parfois contre son camp. A vous de voir dans quel contexte vous êtes.

Cordialement,

pannetier, Posté le 04/04/2008 à 21:33
4 message(s), Inscription le 29/03/2008
OK?merci pour vos présicions,je pense je v'ais suivre votre conseil.

humulus, Posté le 03/04/2016 à 13:49
1 message(s), Inscription le 03/04/2016
J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un matelas , chez un revendeur de matelas, un dimanche matin à l'occasion d'un marché aux puces dans un village. Voulant revenir sur ma décision,ce revendeur me dit que dans "n'importe quel cas" je suis dans l'obligation de l'acheter. Je mets en doute son sérieux, car sur son bon de commande il y a uniquement et absolument rien d'autres d'indiqué (en tampon) que le "nom moral" avec l'adresse de cette entreprise et tel. ; et la marque-dimension-prix du matelas avec délai de livraison d'environ 2 semaines (écrit au stylo), et puis c'est tout!. Pas de conditions, délai de rétractation, pas de no. de Siret, rien, alors que sur place il m'avait dit que que je pouvais m'acquitter en plusieurs fois et que maintenant il veut l'intégralité de la somme tout de suite. D'autre part après recherches de ma part il apparaît que son "nom moral d'entreprise" apparaissant sur son bon de commande commençant par M.S. Ru....... n'existant pas officiellement mais ETS Ru....... sur son véhicule poids lourd de livraison ainsi que son hall de stockage. Bref avec tout ceci est-ce que je pourrai quand même prétendre à annuler ce bon de commande, merci.

morobar, Vendée, Posté le 03/04/2016 à 17:07
3901 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pas de droit de rétractation, l'achat est ferme et définitif.
J'ignore ce qu'est un "nom moral".
Je connais pourtant beaucoup de choses, la raison sociale, l'enseigne commerciale...mais pas le nom moral.


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