Validité d'un bon de commande

Sujet vu 1244 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/08 à 11:43
> Droit de la Consommation


pannetier, Posté le 29/03/2008 à 11:43
4 message(s), Inscription le 29/03/2008
29.03.2008
dans une foire j'ai signé un bon de commande pour des travaux,sous reserve de financement par ma banque(pensant pouvoir le résilé dans un délai de sept jours ).Après avoir contacté celle-ci,je rappelle mon vendeur le lendemain par téléphone pour annuler la commande.Ce dernier me signifie que je n'ai aucun recours pour supprimer ce contrat,car c'est ecrit au dos du bon de
commande (en tout petit) qu'il a été signé dans une foire.A aucun moment pendant cette transaction il n'a été question de cette clause puisque nous nous étions mis d'accord verbalement sur l'accord de ma banque.Sur ce bon de commande signé de ma part, je n'ai pas écrit "lu et approuvé"comme signifié sur ce bon.
IL y a t'il abus de bien confiance de la part du vendeur, mon bon de commande est il valable que dois -je faire pour annuler cette transaction.
merci d'avance pour vos reponses

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gloran, Posté le 31/03/2008 à 23:42
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Concernant la mention "Lu et approuvé" : Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) :
"
(...)
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
(...)
"
Voir aussi : http://fr.wikipedia.org/wiki/Lu_et_approuv%C3%A9

En d'autres termes, cette mention n'a strictement aucune valeur. Seule compte votre signature.

Si vous avez signé le document, le bon de commande est valable.

Une piste cependant : avez-vous votre propre double original du document, comme l'impose l'article 1325 du code civil, et si oui est-il identique à celui du vendeur ? Si ça n'est pas le cas, envoyez de suite un recommandé AR au commerçant indiquant que selon l'article 1325 du code civil, vous ne disposez pas d'un double original, et que selon l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996, le document n'a plus force probante. Il vaudra cependant toujours commencement de preuve par écrit devant le juge...

Je ne peux pas vous proposer mieux.

On ne signe jamais de telles documents à la légère. Le commerçant pourrait vous citer cette fameuse phrase : "cette leçon vaut bien un fromage, sans doute". Malheureusement.

Vous pouvez aussi vous inspirer dans vos démarches des articles de lois que je présente dans cet autre article de Wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage.


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