Valeur légale d'une date de disponibilité

Sujet vu 1055 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/07 à 18:10
> Droit de la Consommation


lgchausse_old, Posté le 31/05/2007 à 18:10
3 message(s), Inscription le 31/05/2007
Quelle est la valeur légale d'une date de disponibilité portée sur un bon de commande ?
Quelles sont les obligations d'un commerçant qui ne peut pas respecter la date de disponibilité et qui ne peut pas fournir un nouveau délai ?

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