Valeur d'une facture proforma

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/12 à 21:00
> Droit de la Consommation


Soso1983, Finistère, Posté le 13/11/2012 à 21:00
1 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour,

Nous souhaitons acheter une voiture. Nous sommes allés dans une concession. Ils nous ont fait une facture pro forma en indiquant le montant de la remise pour notre voiture actuelle et le montant de la voiture que nous souhaitons acheter.
Aujourd'hui, ils nous disent qu'ils se sont trompés sur le montant de la reprise et que la facture proforma ne fait pas foi.

Je souhaite savoir ce que vaut une facture proforma et s'ils sont en tort.


Merci de votre aide.

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trichat, Posté le 14/11/2012 à 10:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une valeur juridique réduite, sauf si vous avez apposé un "bon pour accord" et signé.

Il faut ajouter à ce document un bon de commande accepté qui engage le concessionnaire et vous-même de manière ferme.

Cordialement.


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