Utilisation frauduleuse carte bleue

Sujet vu 1265 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/08 à 00:38
> Droit de la Consommation


micke, Posté le 16/03/2008 à 00:38
1 message(s), Inscription le 16/03/2008
Bonjour,

suite à l'annulation d'une réservation, le commerçant n'ayant pas été informé de l'annulation par son employée négligente, veut me débiter une somme. Je conteste. (je précise qu'aucune confirmation de réservation n'a été faxée, aucune facturette signée, mais j'ai donné mon numéro de carte bleue. )

Sur le champ je contacte ma banque par téléphone, par fax pour leur dire de ne pas effectuer cette transaction. Suite à ladite transaction j'envoie un courrier recommandé, au commerçant en lui demandant de rectifier et de demander l'annulation, et à la banque pour lui demander de recréditer mon compte suite à son erreur. Rien ne se passe. Pas de réponse de la banque (pas même une petite lettre)

J'établis un demande d'injonction à payer contre banque (que je considère à présent comme mon seul interlocuteur suite à la fraude du commerçant) le greffier entérine et je la transmet à un huissier pour mise en paiement de la somme.

La banque fait opposition. Elle stipule qu'il s'agit d'un simple litige entre le commerçant et moi-même, qu'elle y est étrangère, et que j'aurai dû faire une demande de plainte, etc... Tout ceci, elle ne me l'a jamais signifié avant l'opposition à l'injonction de payer !

J'ai avancé les textes L132-1, 2, 4, 5 et 6. Mais je cherche maintenant a faire retenir la notion d'utilisation frauduleuse de la carte. j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé de texte qui encadre et définit cette notion.

Merci de vos conseils.

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