Travaux de renovation de maison - garantie decennale

Sujet vu 1079 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 13:43
> Droit de la Consommation


prechet_old, Posté le 28/06/2007 à 13:43
1 message(s), Inscription le 28/06/2007
Bonjour, les travaux effectués pour la renovation d'une maison font l'objet d'une garantie decennale.
Notre habitation principale possède une toiture plate que nous avons fait rénover (isolation thermique et étanchéité). L'entreprise ayant réalisé les travaux est une entreprise allemande toutefois le devis officiel et la facture sont émis par une entreprise francaise (l'entreprise allemande evite les démarches administrative concernant les garantie et passe donc par ce confrère francais). Le paiement (en partie à ce jour) a été fait a l'entreprise francaise qui sert d'intermédiaire et reverse tout ou partie du montant à l'entreprise allemande. En contrepartie l'entreprise francaise doit assurer la garantie décennale sur les travaux.
Sur le devis il est fait mention de l'installation d'une gouttière supplémentaire (il y en a deja une sur le toit) qui n'a pas été installée, en accord avec le chef de chantier (allemand). La prestation non réalisée ne sera donc pas facturée. L'entreprise francaise m'a contacté pour me dire qu'ils allaient m'envoyer un document les dégageant de la garantie décennale du fait que la seconde gouttière n'a pas été installée.
1) Existe-il une règlementation sur le nombre de gouttiere devant etre installée sur une toiture plate dans le cadre d'une renovation ?
2) Les travaux ont été effectué. Est-ce légal de vouloir se dégager de la garantie décennale alors que les travaux ont été réalisé par l'entreprise allemande. L'entreprise francaise n'ayant jamais mis les pieds sur le chantier pour constater que l'installation d'une seconde gouttière est inadéquate (le toit possède une légère pente) ?
Merci d'avance, cordialement, Thomas Precheur.

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