Travaux d Assainissement obligation ?

Sujet vu 2998 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/07 à 00:38
> Droit de la Consommation


bigtoo_old, Posté le 04/04/2007 à 00:38
3 message(s), Inscription le 03/04/2007
bonjour
j ai recu une lettre d information sous forme de prospectus ,me disant que suite a la legislation en cours sur la remise a niveau des systeme d assainissement d un certain nombres de particuliers.
je serais averti par telephone ou par courrier du passage d un agent de la lyonnaise des eaux afin de controler la conformite de mon systeme d assainissement ,suite a cette visite qui me couteras 60 euro recouvrable par le percepteur .
ma commune fait parti d une communaute des commune et il a ete decide sans avis prealable de faire appel a un spanc qui gereras et feras controler pour chaque particulier son systeme d assainissement .
dans le cas de refus il seras prononce des sanctions .
j habite la commune de marigny en orxois (450 habitants ) 02810 et je depend de la commune de charly .
ayant contacte par email un representant de spanc il ma ete repondu qu il seras applique la reglementation .!!!!
ma situation sociale (handicape , peut de ressource,mon epouse maladie incurable ).
ma question : quel credit doit je apporte a tout cela ?
merci a tous pour l intrret que vous porterez sur de sujet
cordialement

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