Travaux d Assainissement obligation ?
| bigtoo_old Nouveau membre Inscrit : 03/04/2007 Messages : 3 |
Vu 2238 fois Le 04/04/2007 00:38 |
| bonjour
j ai recu une lettre d information sous forme de prospectus ,me disant que suite a la legislation en cours sur la remise a niveau des systeme d assainissement d un certain nombres de particuliers. je serais averti par telephone ou par courrier du passage d un agent de la lyonnaise des eaux afin de controler la conformite de mon systeme d assainissement ,suite a cette visite qui me couteras 60 euro recouvrable par le percepteur . ma commune fait parti d une communaute des commune et il a ete decide sans avis prealable de faire appel a un spanc qui gereras et feras controler pour chaque particulier son systeme d assainissement . dans le cas de refus il seras prononce des sanctions . j habite la commune de marigny en orxois (450 habitants ) 02810 et je depend de la commune de charly . ayant contacte par email un representant de spanc il ma ete repondu qu il seras applique la reglementation .!!!! ma situation sociale (handicape , peut de ressource,mon epouse maladie incurable ). ma question : quel credit doit je apporte a tout cela ? merci a tous pour l intrret que vous porterez sur de sujet cordialement Dernière modification : le 10/04/2007 19:39 |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit de la consommation > Clauses abusives
