Transmission de documents entre l'audience et la délibération

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 08:31
> Droit de la Consommation


cococreole, Cher, Posté le 21/09/2011 à 08:31
1 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,
Je suis en pleine procédure de juridiction de proximité. J'ai saisi le tribunal afin d'être réglée d'une prestation effectuée chez une cliente. Un devis forfaitaire avec demande d'acompte de 40% est signé par les deux parties. J'ai commencé les travaux par sympathie et acheté le matériel nécessaire y compris la peinture de son choix, en attendant l'acompte. Au bout de quatre jours de nettoyage et préparation l'acompte n'étant pas versé et malgré mes relances, j'ai interrompu les travaux et laisser les clés au voisin sur ces consignes. Plusieurs relances téléphoniques, j'ai procédé par courrier recommandé aux premières relances, et j'ai réclamé par le biais d'une facture intermédiaire le règlement des heures effectuées et le remboursement (sur factures) du matériel acheté afin de réaliser cet part du contrat. Aujourd'hui, suite à l'injonction de payer mise en place et présentée par un huissier que j'ai saisi, cette cliente a fait opposition et à l'audience du 12/09/2011 ou les deux parties ont comparu sans avocats, j'ai, de mon coté, transmis un double de mon dossier complet avec attestation et photos, et, ou, elle a nié l'existence d'un contrat, de travaux effectués, de matériel etc.. et terminé par demander d'être déboutée pour procédure abusive. Cette cliente est soi disant gérante et représentante d'une S C I , bien mentionné sur mon contrat, mais à aucun moment même devant le juge elle n'a apporté la preuve de cette fonction ? est ce normal ? et je souhaite maintenant demander des dommages et intérêts , qu'ils soient importants , la somme initiale est de 683 € plus les frais de l'huissier que je souhaite voir pris en charge et je possède une attestation complémentaire (l'autorisation officielle de me garer gratuitement du service de voierie de la ville , datée de cette époque et possibilité peut être d'obtenir une attestation de présence du commissariat de police sur place qui ouvrait la barrière de cette résidence privée ) est ce que c'est possible d'intervenir avant le délibéré du 4/11/2011 pour joindre ces différentes pièces ? ( attestations et demande de dédommagement. Info : ce même jour 1/4 d'heure avant notre affaire, cette cliente a comparu pour une dette de 3800 € plus les frais. L'entrepreneur était représenté par un avocat et visiblement cette dette engageait ma cliente en non propre!!! La conciliation lui permet de régler en plusieurs mensualités importantes et mensuelles Mon dossier n'est pas le premier
Merci à l'avance pour votre réponse

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