Taux maximum concernant un acompte ?

Sujet vu 3897 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 20:29
> Droit de la Consommation


mimi_la_souris, Posté le 29/08/2008 à 20:29
2 message(s), Inscription le 29/08/2008
Bonjour,

Est-ce qu'un vendeur (cuisiniste) peut demander un acompte de plus de 80 % ?
Existe t-il un texte de loi à ce sujet ?

D'avance merci !!

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Marion2, Posté le 30/08/2008 à 22:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En principe, il ne faut pas verser + de 10% !
Cette demande de 80% est une aberration !
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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