Surplus de frais de carte grise réclamés aprés vente
| kouper Nouveau membre Inscrit : 10/12/2011 Messages : 2 |
Vu 160 fois Cher, Le 10/12/2011 12:44 |
| Bonjour,
Mon concessionnaire ford a effectué l'immatriculation de mon véhicule neuf à la préfecture. Il me demande une semaine après la vente de payer un malus écologique de 200 euros qu'il avait oublié de mentionner dans le financement de mon achat. Est-il en droit de me faire payer cette erreur? La facture de mon achat fait apparaitre le montant de la carte grise de 203 euros sans plus de détails. merci d'avance pour la réponse. |
Classement : Droit de la consommation
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2736 |
Le 10/12/2011 14:33 |
| bjr,
est-ce que votre véhicule est affecté d'un malus écologique de 200 € ? ce malus ne figure pas le certificat d'immatriculation. votre vendeur n'a pas fait une erreur mais un oubli. si ce malus est vraiment du, il a le droit de vous le réclamer suite à son oubli. sachant qu'en outre que cette somme est une taxe prélevé par l'état ne lui est pas destiné. cdt |
| kouper Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/12/2011 Messages : 2 |
Cher, Le 10/12/2011 15:56 |
| merci pour la réponse
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