Surplus de frais de carte grise réclamés aprés vente

Sujet vu 531 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/11 à 12:44
> Droit de la Consommation


kouper, Cher, Posté le 10/12/2011 à 12:44
2 message(s), Inscription le 10/12/2011
Bonjour,
Mon concessionnaire ford a effectué l'immatriculation de mon véhicule neuf à la préfecture. Il me demande une semaine après la vente de payer un malus écologique de 200 euros qu'il avait oublié de mentionner dans le financement de mon achat. Est-il en droit de me faire payer cette erreur? La facture de mon achat fait apparaitre le montant de la carte grise de 203 euros sans plus de détails.
merci d'avance pour la réponse.

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amatjuris, Posté le 10/12/2011 à 14:33
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
est-ce que votre véhicule est affecté d'un malus écologique de 200 € ?
ce malus ne figure pas le certificat d'immatriculation.
votre vendeur n'a pas fait une erreur mais un oubli.
si ce malus est vraiment du, il a le droit de vous le réclamer suite à son oubli.
sachant qu'en outre que cette somme est une taxe prélevé par l'état ne lui est pas destiné.
cdt

kouper, Cher, Posté le 10/12/2011 à 15:56
2 message(s), Inscription le 10/12/2011
merci pour la réponse


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