Surendettement reste à vivre

Sujet vu 3393 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 01:56
> Droit de la Consommation


moniab, Nièvre, Posté le 09/11/2009 à 01:56
4 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,
j'ai des revenus de 1960€
j'ai des charges de 825€(edf impots loyer assurance tel ecole fille)
j'ai des credits de 1058€
il ne me reste rien
que la bdf donne t'elle pour le resta à vivre
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/11/2009 à 10:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Surendettement et ressources laissées au débiteur : le « reste à vivre » :

-Le plan de redressement définit le « reste à vivre », c’est à dire la somme qui va rester au demandeur pour faire face aux dépenses de la vie courante lorsque seront mis en place les mesures décidées.

Désormais ce "reste à vivre" sera fixé par la Commission de surendettement après avis d'un conseiller en économie sociale et familiale.

Ce « reste à vivre », définit par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est au moins égal au RMI (RSA), majoré de 50% pour un ménage.

Le calcul qui va être réalisé s’appuie sur un barème national, le « barème de saisie des rémunérations », actualisé une fois par an. (barèmes des sommes qui doivent rester à la personne en cas de saisie sur son salaire des mensualités de remboursement d’une dette).

www.credits-emprunts.com

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Bonjour, si votre dossier de surendettement est accepté, il vous restera pour survivre le "reste à vivre", minimum indispensable, Patricia vous apportera plus de précisions à ce sujet, courage à vous, bonne journée.

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moniab, Nièvre, Posté le 09/11/2009 à 11:33
4 message(s), Inscription le 09/11/2009
merci
pensez vous qu'il sera accepte
il faut que j'aille sur le blog...
BONNE JOURNEE

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/11/2009 à 12:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Secours Populaire

63 Rue Faidherbe

58000 Nevers

tél : 03 86 59 58 26

fax : 03 86 59 41 71

contact@spf58.org

http://www.spf58.org

Re-bonjour, contactez le Secours Populaire à Nevers, ils vous expliqueront comment procéder pour le dépot d'un dossier de surendettement à la Banque de France, encore courage à vous, bon après-midi.

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Patricia, Posté le 09/11/2009 à 19:12
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Comme l'a dit jeetendra, le "minimum à vivre" fixé par la loi, ne peut-être inférieur au RMI.

Au 01/01/09 :
- 454 e pour une personne seule
- 681 e pour un couple
(Barême actualisé chaque année).

Majoré de 50% si vous avez 1 ou plusieurs personnes à charge.

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Aucun dossier n'étant identique, il est impossible de se prononcer.
Les juges examinent les dossiers et demandes au cas par cas.
Les décisions positives comme négatives sont décidées selon les pièces justificatives fournies, les raisons de l'endettement, et surtout que la personne surendettée soit de bonne foi... etc etc

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Cordialement.


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