Surendettement et prélèvement des créanciers

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/10 à 00:50
> Droit de la Consommation


priyankamina, Var, Posté le 25/06/2010 à 00:50
1 message(s), Inscription le 25/06/2010
Bonjour,

Je me permets de poser une question sur ce forum :

J'ai déposé un dossier de surendettement et la demande a été déclarée recevable. Un plan a été dressé et accepté par presque tous les créanciers. En effet, l'un d'eux a formé un recours auprès du juge de l'exécution à l'encontre de la décision de recevabilité de la commission et continue ses prélèvements.

On m'a dit qu'aucun prélèvement ne doit être fait, même s'il y a un recours. j'ai fait part de cette information à l'organisme concerné qui m'envoie une lettre me disant que "bien qu'étant recevable à la procédure de traitement des situations de surendettement, tant que de nouvelles conditions de remboursement ne vous ont pas été accordées" [...]

tout manquement à mon obligation de payer mon crédit entrainera des mesures de contrainte pour le remboursement de la totalité des sommes dues.

Je pensais qu'ils n'avaient pas le droit de prélever. Pouvez vous m'éclairer

Cordialement

priyankamina

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