Surendettement et forclusion ?

Sujet vu 555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 14:35
> Droit de la Consommation


laure95180, Posté le 30/03/2008 à 14:35
1 message(s), Inscription le 30/03/2008
Bonjour,

L'appartement dont j'etais proprietais à été saisi et vendu aux encheres en mai 2004. la vente n'a pas couvert la totalité du montant emprunté et le 21 mars 2008 un organisme de recouvrement me reclame la somme de 18.708€.
je n'ai jamais eu connaissance de cette creance, et ai donc monté un dossier de surendettement.
en surfant sur internet, je decouvre l'art L311-37 code de la consommation, qui parle de forclusion, est-ce que cela peut s'appliquer à mon cas ?

Merci de vos réponses

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gloran, Posté le 06/04/2008 à 12:01
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
En droit français il y a des dizaines (je crois même autour de 300, il me semble même qu'il y a un projet de simplification) de types de prescriptions différentes qui peuvent se substituer à la prescription de droit commun de 30 ans. Il faut vraiment vérifier dans quel cas vous êtes. De plus, certaines prescriptions ne fonctionnent pas comme les autres.

Je vais prendre un exemple en droit de la consommation avec la prescription courte de 2 ans définie à l'article 2272 du code civil dans les relations d'un particulier avec un commerçant. Cette prescription a (notamment) les caractéristiques suivantes :
- c'est au défendeur de l'invoquer, sinon le juge ne l'appliquera pas par défaut : donc il faut la connaître (soi-même ou son avocat),
- elle s'éteint si jamais on a reconnu par ailleurs une dette (exemple, en négociant un échancier etc) : elle est "très fragile" donc :)

Vérifiez bien que l'article que vous citez correspond pile poil à votre cas. Dans le doute consultez un avocat.


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