Suite dossier surredettement

Sujet vu 618 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 11:27
> Droit de la Consommation


tachefine, Posté le 08/07/2008 à 11:27
1 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour,

En Octobre 2005 Dépot d'un dossier auprès de la Bdf de Beauvais pour surrenttement. Mise en recevabbilité. 2 Créanciers les 2 banques ne sont pas OK.
Recommandation devant le tribunal, le juge statue 2 ans de Moratoire.

Le moratoire expire le 17/07/2008.
Nouveau dépot du dossier (Idem créanciers Idem situation de famille, marié, 3 enfants à charges en étute 1ére année Bts, 1ére année Bac pro et CE1)
Dettes mises en places par le moratoire : payées.
Nous sommes à jour; nous n'avons pas rajouté de dettes factures en cours OK.

Réponse de la Commission Négative / Dettes Professionnelles.

Situation Pro Idem à 2005 à savoir Artiste peintre (Maison des Artistes) "salarié" vacataire en cours Arts Plastiques
(Dettes controle TVA erreur comptable; notre bonne foi n'est pas engagé, Urrsaaf; Comptes "pro" et privés débiteurs, crédit maison, crédits Conso.)
Les MÊMES quand 2005 ???

POURQUOI CETTE ATTITUDE DIFFéRENTE PUISQUE NOTRE STATUT PRO. iNDéPENDANT PERMETTAIT D'ENGLOBER L'ENSEMBLE DE NOS DETTES ,,,

Merci.
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 08/07/2008 à 13:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Pour que votre dossier soit accepté :

le surendettement doit être réel,

le demandeur doit être considéré de bonne foi,

la demande, auprès de la commission, doit être signée,

le dossier doit être complet.

et si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).

Les dettes professionnelles sont donc à exclure de votre demande d'examen sur la recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement.


En cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission.

Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).


Le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers.

Il n'y a pas obligatoirement d'audience.

Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement.

Restant à votre disposition


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