Souhait de résilier mon abonnement canalsat

Sujet vu 7578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/12 à 20:43
> Droit de la Consommation


Mini53, Mayenne, Posté le 06/03/2012 à 20:43
3 message(s), Inscription le 06/03/2012
Bonjour,
Je suis séparée depuis 2 ans1/2 et divorcé de puis bientôt 1 an. J'ai déménagé il y a 1 an. Pour des raisons financières, j'ai souhaité résilier mon abonnement canalsat que j'ai depuis 10 ans. Ma date d'anniversaire étant au 31 janvier. A priori, le divorce et les modifications financières ne sont pas un motif d'arrêt de contrat d'après ce qu'ils m'ont dit. J'ai appelé après avoir passé ma date d'anniversaire, ils m'ont donc proposé une promotion pour me permettre de continuer à obtenir canalsat et peut être me faire changer d'avis sur ma résiliation. Début décembre, j'ai suivi les étapes indiquées dans leur magasine pour résilier mon contrat. Sur celui-çi on ne précise pas d'envoyer le courrier de résiliation par lettre recommandé et dans la précipitation je n'y ai pas pensé. Depuis, le 31 janvier, je continue a recevoir canalsat et donc à être débitée. Je les ai donc appelé. Ils disent ne pas avoir reçu mon courrier et ne peuvent donc rien faire avant ma nouvelle date d'anniversaire fixée maintenant au 31 janvier 2013. Je leur ai dit qu'ils devaient dans ce cas préciser dans leur magasine l'utilisation de la lettre recommandé et me répondent qu'ils ne peuvent pas forcer leurs clients. Peuvent-ils me forcer à payer depuis 1an et pendant encore 1 an pour un abonnement que je ne veux pas et qu'il m'est parfois difficile de payer au vu de mes revenus et de mes frais mensuels qui sont maintenant modifiés?
Suis-je en droit de faire opposition à ma banque?
En vous remerçiant de votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 15:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le coup classique, on vous invite à résilier par lettre simple et ensuite l'on vous dit ne rien avoir reçu.

Une résiliation de contrat se fait pas LRAR et pour tout courrier dans un litige avec qui que ce soit, c'est la même chose.

LIsez ci-dessous et vous verrez que CanalSAT indique qu'il faut envoyé une lettre recommandée pour la résiliation.

Résiliation CanalSat
Adresse de résiliation CanalSat
CANAL+ et/ou CANALSAT
Service résiliation
TSA 86712
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9


Quand résilier votre abonnement CanalSat ?
Attention le contrat d'abonnement à CANALSAT, avec ou sans option, est un contrat à renouvellement automatique. Il comporte une clause de tacite reconduction.
Afin de résilier votre contrat CanalSat vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation au plus tard 1 mois avant l’échéance du contrat sinon votre contrat sera renouvelé pour une période de 12 mois.



Conditions exceptionnelles de résiliation
En cas de dysfonctionnement technique, déménagement, des conditions particulières de résiliation sont prévue, consulter dans ce cas les conditions générales d'utilisation. En cas de déménagement, l'utilisateur CanalSat Haut Débit aura l’obligation de résilier son Forfait CanalSat Haut Débit par exemple.

Lien vers conditions générales de service CanalSat (au 1er septembre 2009)

Modèle de lettre de résiliation CanalSat
La demande de résiliation de votre abonnement CanalSat sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception


[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[numéro d'abonné CanalSat]


Destinataire :
CANAL+ et/ou CANALSAT
Service résiliation
TSA 86712
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9


[Lieu, Date]


Objet : Résiliation abonnement CanalSat
Recommandé avec Accusé de Réception


Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à CanalSat.
Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie à l'échéance annuelle du ../../.. conformément aux conditions générales.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dûs avec le moyen de paiement de mon choix.

Merci de m’indiquer par retour de courrier la marche à suivre pour restituer le décodeur.


Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Préavis de résiliation CanalSat
La résiliation reçue par CanalSat jusqu'au 20 du mois (date de l’accusé réception faisant foi) prendra effet à la fin du mois concerné.
La résiliation reçue par CanalSat à compter du 21 du mois (date de l’accusé réception faisant foi) produira ses effets à la fin du mois suivant.


Frais de résiliation CanalSat
Les frais de résiliation de CanalSat sont de 0€.

Restitution du matériel CanalSat (décodeur)
les Equipements devront être restitués par l’Abonné dans un délai de 1 mois suivant la fin de l’Abonnement, auprès d’un distributeur agréé.
A défaut de restitution de la totalité des Equipements et après une relance restée infructueuse, CanalSat adressera à l’Abonné une mise en
demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 jours suivants une indemnité forfaitaire sera prélevée sur le compte de l’Abonné.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est de :
75€ pour tout décodeur analogique,
200€ pour tout décodeur numérique,
350€ pour tout décodeur numérique avec disque dur,
20€ pour toute Carte d’Abonnement ou Clé analogique,
10€ pour un bloc alimentation,
10€ pour une télécommande,
5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.)
Le montant de l’indemnité s’imputera au préalable sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 5.2 (i) des conditions générales.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Mini53, Mayenne, Posté le 07/03/2012 à 15:43
3 message(s), Inscription le 06/03/2012
Je sais que pour la LRAR, je suis fautive. Par contre, lorsque j'ai énoncé mon divorce à canalsat et à mon déménagement avec mon refus de payer pour un abonnement que je ne pourrais plus recevoir sans parabole on m'a informé que la seule solution était de prendre un décodeur TNT puisque le divorce (donc changement de situation financière) tout comme le déménagement n'étaient pas de motifs d'arrêt de l'abonnement avant la date d'anniversaire.
Me suis-je fais avoir sur ce coup et puis-je jouer là dessus pour résilier avant la date qui est maintenant dans 11 mois?
Car dans la réponse que vous venez de me donner je comprends que je me suis faite avoir et qu'il n'y a rien à faire que de renouveller ma demande de résiliation dans 10 mois et de continuer à payer jusque là!

pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 17:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce ne sera pas évident car vous n'avez pas envoyé de lettre recommandé donc aucune preuve de ce que vous avancez, et CANALSAT jouera sur ce fait en cas d'action en justice.

Faites vous aider par une association de consommateurs, cela aura plus de poids pour la réclamation.

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Chamfort


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