Société de recouvrement et intrustion dans la vie privée

Sujet vu 347 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 16:47
> Droit de la Consommation


Eli0, Bas-Rhin, Posté le 05/12/2012 à 16:47
3 message(s), Inscription le 05/12/2012
Bonjour,

Je ne savais pas exactement ou mettre le sujet, mais je suppose que cela touche au droit de la consommation.
Je vous expose mon problème.
J'ai récemment été contacté par courrier par une société de recouvrement qui me réclamait une dette que je ne dois pas à un créancier que je ne connais pas.
Je n'ai pas fait attention aux courriers et je les ai jeté.
Aujourd'hui, harcèlement téléphonique. Au début je leur dit que je n'ai rien a voir avec eux, je raccroche. Ils me telephone une dizaine de fois.
Je décroche et demande des explications.
J'ai droit à un monologue de mon interlocuteur qui m'explique qu'ils m'ont retrouvés suite à mon changement de nom (j'ai été naturalisé et changé de nom, ce n'est pas confidentiel comme info ça?), mon changement d'adresse et qu'apparemment ils ont envoyés des enquêteurs dans le voisinage pour confirmer mon identité.

Je sais dèja que, avant de m'accuser d'une dette, ils doivent me fournir une facture ou un justificatif (selon l'article L441-3 du code de commerce si je me souviens bien), facture que, évidemment, je n'ai pas reçu.

Ensuite, il y a la question du harcèlement, qui me semble illégale aussi, peut être que je me trompe.

Et enfin, et le plus important : ont-ils le droit de s'introduire comme ça dans ma vie privée, de mener une enquête et faire remonter mon changement de nom et de domicile?

Merci d'avance, je vous serais reconnaissant de m'aider.

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amatjuris, Posté le 05/12/2012 à 17:11
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
ces sociétés de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre vous seul un titre
exécutoire (jugement) permet à un huissier de justice de procéder à l'exécution du titre exécutoire.
donc ne répondez plus, ne payez rien, n'écrivez rien, ne reconnaissez rien.
si la société insiste, menacez les de porter plainte pour harcèlement téléphonique selon l'article suivant:

Article 222-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Eli0, Bas-Rhin, Posté le 05/12/2012 à 17:14
3 message(s), Inscription le 05/12/2012
Merci pour cette réponse!
Et en ce qui concerne l'enquête sur mon identité?

amatjuris, Posté le 05/12/2012 à 18:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
tout le monde peut consulter les registres d'état civil, les généalogistes ne s'en privent pas.

Eli0, Bas-Rhin, Posté le 05/12/2012 à 18:51
3 message(s), Inscription le 05/12/2012
D'accord, merci de votre réponse.
Je pensais que c'étaient des informations confidentielles...

Merci encore, vous avez répondus à ma question :)


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