La sociéte crédirec ma contacter

Sujet vu 15052 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 30/04/08 à 13:26
> Droit de la Consommation


lili, Posté le 30/04/2008 à 13:26
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Esque une personne pourrai répondre a ma question.
La société credirec ma contacter pour un crédit impayée qui datte de 2003 . Au bout de 3mois d'appel téléphonique intensive de leur par .j'ai fini par craquer et leur envoyer un courrier avec AR leur proposent un remboursement de 60€ par mois car les somme qu'il me demander de rembourser était trop élever pour moi.Cela fait quand même beaucoup étant seul avec 3 enfants, il mon tout de suite répondu en acceptent la proposition et mon fait parvenir un courrier avec un RIB de leur banque ainsi qu'une autorisation de virement a faire remplir par ma banque .Je n'ai pas fait remplir cette autorisation car après avoir consulter différent site j'ai découvert qu'ils était dans leur tord.J'ai donc décider de me défendre.Mais j'aimerai savoir si ils pourrai se servir du courrier que je leur et fait parvenir en leur proposent les 60€ par mois.

Merci de bien vouloir me répondre

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gloran, Posté le 30/04/2008 à 16:34
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
SURTOUT NE PAYEZ RIEN

Vous ne devez plus rien. Je vous explique en détail.

initialement, vous avez fait une erreur : le courrier que vous avez rédigé est constitutif d'une reconnaissance implicite de preuve.

En d'autres termes, au lieu de laisser cette société tenter de prouver qu'elle détient une créance, ce qui n'est pas du tout simple - il faut pouvoir présenter le contrat signé, prouver qu'on a respecté ses obligations, etc - vous faites leur boulot à leur place en leur apportant sur un plateau cette preuve. Pour dire clairement les choses, vous vous êtes donné le fouet tout seul.

En effet, toute action telle que demander un échéancier de paiement par exemple, est une reconnaissance implicite...

MAIS :

comme vous le mentionnez, ils sont dans leur tord. Pourquoi ? Tout simplement parce que la dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.

Dans ce cas, on ne peut plus rien vous réclamer.

Mais si jamais vous aviez payé récemment, le compteur serait remis à zéro.

Envoyez donc à cette société un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) en précisant que la dette, de 2003, est prescrite.

Je vous invite à lire ceci, après quoi les sociétés de recouvrement vous feront rire plutôt que peur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Puis :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

lili, Posté le 30/04/2008 à 16:48
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
Merci d'avoir répondu à ma question
Ces vrai j'aurai jamais du envoyer se courrier,sa prouve que j'avais encore une dette et j'ai eu peur qu'il s'en serve contre moi,je n'ai rien payer depuis 2003 et si vous me dite qu'il y a prescription alors sa vas déjà un peu mieux maintenant il va falloir que je me batte contre eu .Je vais donc attendre qu'il me rappel et je leur demanderai si il ont un titre exécutoire et si oui qu'il m'envoie une copie.


encore merci

gloran, Posté le 30/04/2008 à 19:47
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
NON

N'attendez pas, envoyez un recommandé AR tout de suite.

Sinon, même dans votre droit, les choses vont devenir plus complexe. Ils vont aller en justice, obtenir un titre exécutoire en votre absence, que vous pourrez contester par la suite pour respecter les droits de la défense, tout en gérant un huissier de justice qui, sur la base de ce titre exécutoire, vous posera quelques soucis.

Point important : c'est à vous d'invoquer la prescription, le juge ne peut pas l'appliquer de lui-même si vous ne l'invoquez pas, même s'il le sait.

De plus, le silence radio jouera forcément contre vous devant un juge. AGISSEZ.

Envoyez ce recommandé AR, vous pourrez, si néanmoins ils souhaitent aller devant le juge (avec une probabilité de succès proche de 0%), montrer au juge que vous aviez fait le nécessaire.

La tranquilité est au prix de ce recommandé AR (obligatoirement en recommandé AR) envoyé le plus vite possible, et mentionnant les textes que je citais.

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 17/02/2009 à 18:17
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
Je viens de recevoir à l instant un appel de cette société. Je leur ai demandé le titre executoire ils ont refusé de me l envoyer en me disant que c'était un avocat qui devait en faire la demande. De là elle m a dit qu ils allaient arreté la demande amiable et passé par des voix judiciaire. Et aussi qu il n y avait pas forclusion. Que cette dette avait était rejeté du plan banque de france en 2000. Je tremble encore car elle m a vraiment rit au nez et m a presque fait peur. J espere vraiment ne pas avoir de problemes.

Marion2, Posté le 17/02/2009 à 19:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Mais vous n'avez pas envoyé un courrier recommandé AR comme vous l'avait conseillé gloran ???

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 17/02/2009 à 21:08
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
Je vais envoyer un recommandé des demain. Car leur premier appel date du 13/02/09 et le second de ce jour 17/02/09. Par contre que dois je ecrire exactement je suis perdu. Et j ai vraiment besoin d aide.

Merci!!!!!!

Marion2, Posté le 17/02/2009 à 21:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Et votre première demande date du 30/04/2008 !!!

Vous venez demander des conseils, mais vous n'en tenez pas compte !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 17/02/2009 à 21:20
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
Il ne s agissais pas de moi dans les premiers message. Mon premiers message date de ce jour.

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 17/02/2009 à 21:22
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
J ai trouver ce courrier sur internet croyez vous que celui ci ferai l affaire
http://best-of-irish-wolfhound.eu/bog/modele_lettre-1.pdf

Marion2, Posté le 17/02/2009 à 21:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Je suis désolée, mais vous auriez dû ouvrir un autre post ....

Il faut déjà savoir de quand date votre créance.

Ouvrez les liens de gloran et lisez les.
Oui, vous pouvez prendre modèle sur le courrier que vous avez trouvé sur internet.


Le courrier est à envoyer en Recommandé AR.

Cordialement.

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B. PASCAL

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 17/02/2009 à 21:48
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
merci beaucoup laure et pardonnez moi de ne pas avoir ouvert de post. Je leur envoi ce recommandé des demain

Marion2, Posté le 17/02/2009 à 22:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Sandrine, c'est bon par rapport à la date de votre créance ? Vérifiez bien avant.

Tenez-nous au courant.

Cordialement.

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B. PASCAL

gloran, Posté le 17/02/2009 à 23:24
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Cette société vous ment lorsqu'elle vous dit qu'elle a contre vous un titre exécutoire puis vous indique ensuite qu'elle va aller en justice. Un titre exécutoire, c'est justement je résultat d'un jugement favorable ! Donc, aucun doute, cette société n'a pas encore lancé d'instance en justice. A ce stade il importe donc de savoir DE QUAND DATE VOTRE CREANCE afin de déterminer si elle est prescrite ou non. 2 ans pour les crédits à la consommation et 2 ans pour les relations avec un professionnel marchand (achat canapé, télé, artisan, etc). 1 an pour les télécoms internet.

Ensuite, cessez donc d'utiliser le téléphone. C'est inutile, ça stresse et c'est pas bon pour le coeur, et vous allez vous faire insulter par ces gens, ils fonctionnent ainsi.

Votre seul et UNIQUE moyen de communication avec eux doit devenir le courrier en recommandé avec avis de réception. De fait, un seul suffira probablement.

Envoyez un courrier ainsi fait :

Nom Prénom
Votre adresse
à
Société trucmuche
Adresse

LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION

Objet : Mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales
Références : article 222-33-2 du code pénal, décret 96-1112,
Pièces jointes : copie de leur(s) courrier(s)

Lieu, Date
Madame, Monsieur,

J'ai reçu le xxxxx courrier de votre part me mettant en demeure de.......
(blablala, vous exposez les faits et les écarts à la loi calmement, posément, en bon français surtout, pas de faute de grammaire / style / orthographe).
C'est pourquoi, Madame, Monsieur, conformément aux articles de loi et jurisprudence précédemment cités, JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT TOUT HARCELEMENT. A compter de ce jour, au premier courrier reçu de votre part, ou à la première sollicitation (téléphone, visite...), je déposerai plainte auprès de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale) pour harcèlement moral, procédure qui, comme vous le savez probablement, ne peut être classée sans suite : l'instruction ira à son terme avec les conséquences que vous pouvez imaginer. De même, si vous estez en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, événement dont je vous laisse apprécier la probabilité de succès, je déposerai plainte au pénal pareillement, et en cas de refus du juge de suivre votre argumentation, j'effectuerai alors une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts (article 32-1 du nouveau code de procédure civile).

En outre, JE VOUS METS EN DEMEURE, conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, de supprimer immédiatement et définitivement de votre système d'information toute donnée et toute information nominative me concernant, et de faire procéder à vos frais à cette suppression par toute entreprise qui en aurait eu communication par votre entremise.

En espérant que vous saurez prendre, à la lecture de la présente, la plus sage des décisions, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma plus profonde détermination.


Voili voilou.

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2009 à 10:16
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
Bonjour,

Maintenant ils me parlent du dossier de surrettement que nous avions fait en 2000. La dette qu il reclame date de 1998. Malheureusement je ne possede plus aucun document en rapport avec ce dossier car en 2000 je me suis séparé de mon conjoint et lui me dit ne rien avoir en sa possession. Comment savoir s il existe reellement un titre executoire? J ai peur de voir un beau matin un huissier venir me saisir mes biens ou pire encore. Cette societe me rend complement folle!!!!
Je leur ai fais parvenir un courrier en AR.

gloran, Posté le 24/02/2009 à 10:57
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Pourquoi n'avez vous pas parlé de ce dossier de surendettement plus tôt ??
Sérieusement on n'est pas là pour perdre notre temps dans des directions juridiques qui peuvent peut-être n'être pas les bonnes.
N'oubliez pas que nous sommes bénévoles.

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2009 à 11:12
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
Je vous prie de m en excuser. En fait cette societe m a complement retourné et je ne dors presque plu. Je ne cherche pas à vous faire perdre votre temps. Je suis tres inquiete!!!!

sandrine, Val-d'Oise, Posté le 24/02/2009 à 11:15
14 message(s), Inscription le 17/02/2009
Je vous prie de m en excuser. En fait cette societe m a complement retourné et je ne dors presque plu. Je ne cherche pas à vous faire perdre votre temps. Je suis tres inquiete!!!! Et je suis sincerement désolée...

gloran, Posté le 24/02/2009 à 12:23
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
On vous a répondu. Appliquez [enfin] nos conseils. Vous avez envoyé un recommandé, bien. Indiquez la réponse qui vous sera faite le cas échéant.

Kalimero77, Seine-et-Marne, Posté le 06/03/2009 à 23:21
6 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour,

j'ai eu plusieurs appel de la société Crédirec au moins 1 fois par semaine et j'en ai même eu un ce soir a 19h30 (je ne savais pas qu'une société de crédit travaillait a des heures tardives) ils me contactent pour un crédit effectué en 1998 de 1524.49€ en 2000 de 3811.23€, un dossier de surrendettement a été monté et signé en avril 2002 pour une période de 18 mois donc jusqu'en octobre 2003.

leur dernier courrier contentieux date du 13 février 2002, mais je n'ai jamais répondu à leur courrier du 13 février 2002 ni fait de versement malgré le dossier de surrendettement en cours, je devais commencé à payer a partir du 2ème palier c'est a dire 8 mois après l'ouverture du dossier sur une période de 10 mois pour un montant de 15.25€ X 2 (2 crédits), mais je n'ai jamais rien payer et depuis ce fameux courrier du 13 février 2002 aucun contact ni de moi ni d'eux. pas d'inquiétude car on m'avait dit qu'au bout de 3 ans et 1 ans sans contact par courrier en AR ou simple la somme était détruite définitivement. pour moi je me suis dit que je n'avais plus rien a craindre et bien NON

et tout d'un coup

"je reçois mon 1er courrier avec une en-tête de COFIDIS en date du 23 janvier 2009 me disant qu'ils détiennent a mon encontre au titre du dossier de financement dont les références sont citées en objet a été cédée, à la société Crédirec Finance.
du fait de la cession intervenue le 09/12/2008 la Ste Crédirec Finance désormais titulaire de tous les droits de créance nés en vertu dudit financement vous contactera dans les tous prochains jours.

Vous pouvez également contacter le céssionnaire au numéro de téléphone suivant 05.59.98 .. ..

conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux informations nominatives vous concernant auprès de la société CREDIREC Finance"

voilà le détail de la lettre que l'on m'a envoyé

maintenant qu'est ce que je dois faire car ils font toujours appel au dossier de surrendettement de 2002, me menace au téléphone et en plus hausse la voix. je leur ais demandé le titre exécutoire ils ne veulent pas me le fournir car il n'y a qu'un avocat pour le faire pour le sortir des archives, et ils me disent que je suis en tort de mettre un avocat dans le coup parce que je dois la somme dans tout les cas.

mais bon là je pense qu'il y a prescription ou forclusion mais bon je ne sais pas trop ce que veux dire c'est deux mots.

merci de me dire ce que je dois faire et me dire les texte de loi que je peux employer envers cette société CREDIREC

merci d'avance

cordialement

mimi17, Calvados, Posté le 22/04/2009 à 16:16
3 message(s), Inscription le 16/04/2009
Bonjour,
voila, credirec ma appeler pour une dette qui date de 1998 me proposanr un arrangement en envoient 10 cheques de la somme dut .j aurais voulu savoir si cela est bien honnete de demander ca et en lisant , plusieur articles sur credirec il ne serais pas d en leur droit ????
merci de m eclairer la dessus merci a vous
cordialement

gloran, Posté le 22/04/2009 à 23:58
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour Mimi17,

Pourquoi posez-vous ici une question dont je donne la réponse au début du fil de discussion ? C'est une perte de temps inutile, pour vous comme pour les bénévoles comme moi.

Extrait de la première réponse, rédigée par mes soins, à la question initiale sur ce fil :

"
comme vous le mentionnez, ils sont dans leur tord. Pourquoi ? Tout simplement parce que la dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.
"

Donc selon l'article L311-37 du code de la consommation la dette est prescrite au bout de deux ans.
Vous ne devez plus rien. Vous pouvez éventuellement renvoyer un courrier en recommandé AR à cette société pour lui expliquer. Les courriers simples n'ont aucune valeur juridique et le téléphone ne laisse aucune trace, n'a aucune valeur non plus. Rajoutez dans le recommandé que vous les mettez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires, ça les calmera. Et relisez mes autres interventions sur ce fil de discussion.

Cordialement,

xjuris, Paris, Posté le 18/05/2009 à 17:13
5 message(s), Inscription le 18/05/2009
Bonjour,

Je vous donne mon avis qui n'engage que moi.

L'article L311-37 du code de la consommation impose au prêteur d'un crédit à la consommation d'engager une action en justice dans le délai de deux ans à peine de forclusion.

Deux hypothèses :

- Votre créancier dispose d'un titre éxécutoire ( un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer ) signifié et définitif : La forclusion est devenue sans objet et votre créancier peut vous contraindre à payer la dette.

- Votre créancier n'a pas entrepris cette démarche avant ou après l'issu de votre plan de surrendettement, et un délai de deux ans s'est écoulé suivant impayé non régularisé, dans ce cas la forclusion est acquise et l'instance que votre créancier, ou vous même d'ailleur, pourriez engager est éteinte. Le juge ne pourrait faire autrement qu'opposer une fin de non recevoir.

Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, sauf cas d'école, et le fait d'avoir payé une partie de la dette, d'avoir proposé un échéancier, ne l'affecte pas. L'instance est éteinte. Le seul moyen de faire partir un nouveau délai est de vous avoir fait signer une transaction, acte juridique qui obéit à des regles de formes stricte et distinct d'une reconnaissance implicite de dette, presque faite par mégarde d'après ce que vous dites.

Concrètement votre dette existerait toujours, auquel cas j'immagine que cette maison de recouvrement ne vous pourrait pas vous la réclamer, mais ils ne peuvent plus vous contraindre à la payer.

Si vous décidiez de la payer quand même, vous ne pourrez pas en demander le remboursement puisque la dette existerait bel et bien, mais à condition que votre consentement soit libre, éclairé et non perturbé par des manoeuvres frauduleuses ( je pense qu'on peut considérer qu'une menace de saisie par exemple perturberait le jugement de n'importe qui )

Donc si vous êtes dans cette deuxième hypothèse, faites ce que vous pouvez ou voulez. Payez, ne payez pas. Simplement ne vous laissez plus intimider par qui que ce soit et dormez tranquille :)

gloran, Posté le 18/05/2009 à 22:40
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
C'est fou tous ces gens qui se font un sang d'encre quand on leur réclame une vieille dette, alors qu'en cherchant un peu sur le Net, même sans être juriste, ils sauraient que la dette est prescrite et que la demande qu'on leur fait revient à dire "m'sieur vous avez une dette très vieille on ne peut juridiquement plus rien vous réclamer mais on espère vous faire assez peur pour que vous crachiez au bassinet néanmoins".

Pour répondre à tous (et en particuliers aux derniers questionneurs du fil), relisez tout le fil de discussion, tout est dit :
- pour les prêts à la consommation : prescrit en 2 ans, article L311-37 du code de la consommation,
- pour les achats : prescrit en 2 ans, article L137-2 du code de la consommation,
- pour les abonnements et divers frais facturés en téléphonie mobile, internet, fixe, triple-play : prescrit en seulement 1 an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques : autant dire qu'en si peu de temps la probabilité d'une attaque en justice est proche de zéro.

Autre précision : même si une société obtient un titre exécutoire, il faut savoir que celui-ci est aussi rattrapé par la prescription, au bout de 10 ans. On ne peut donc demander à un huissier de saisir vos biens / salaires avec un titre exécutoire antérieur à 1999.

Cordialement

durantlouis, Drôme, Posté le 09/06/2009 à 20:48
4 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,
je suis le énième visiteur de votre site a avoir des déboires avec la soc CREDIREC.

je viens de recevoir par simple courrier un "avis d'huissier".

Si je vous ai bien compris... une dette dans le cas d'un crédit à la consommation (< 3000€) et vielle de + 15 ans à des chances de tomber dans les oubliettes et surtout aux pertes de ces sociétés de crédit.

si je vous ais tjrs bien compris, une société qui a un titre exécutoire, a 10 ans pour le faire valoir. ? mais quid la prescription de 30 ans ? qu'elle est la différence avec les 10 ans.

merci pour votre réponse.. et félicitations pour le bénévolat que vous faites.

Louis


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