Sinistre artisan - injonction de faire

Sujet vu 368 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 09:22
> Droit de la Consommation


Julien68, Haut-Rhin, Posté le 24/01/2012 à 09:22
2 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,

J'ai fais intervenir au mois de Septembre un paysagiste pour réaliser un enrochement. Durant les travaux celui-ci a endommagé le crépis de mon mur. A la réception des travaux j'ai mis une réserve sur la réparation du mur.

L'artisan devait contacter son assurance pour faire le nécessaire. Par ailleurs en toute confiance je lui ai confié un plan de masse pour effectuer un autre devis.

Depuis malgré des relances téléphoniques et un courrier de mise en demeure, je n'ai toujours pas eu de nouvelles de son assureur ni le retour de mon plan.

Pour l'obliger à faire le nécessaire, l'injonction de faire est elle la bonne méthode ?

Merci de votre aide

Cordialement

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belhass, Paris, Posté le 24/01/2012 à 09:45
1 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

L'injonction de faire n'a ni force exécutoire, ni autorité de la chose jugée. Elle peut valoir mise en demeure et interrompt ainsi la prescription. Il est préférable d'opter pour les procédures de droit commun. Dans votre cas le référé semble être la meilleure solution.

Cordialement,
Me S.

Julien68, Haut-Rhin, Posté le 24/01/2012 à 10:26
2 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,

Merci de votre réponse rapide.


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