Saisie vente et surendettement

Sujet vu 371 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 04:55
> Droit de la Consommation


DESPERADO, Loiret, Posté le 21/07/2009 à 04:55
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,

Un jugement du 09.02.2007 par le tribunal de grande instance a approuvé mon dossier de surendettement. Dans le jugement rendu, il est indiqué "qu'à compter de l'entrée en vigueur du plan, aucune de voie d'éxécution ne pourra plus être engagée ou maintenue pour les créances visées à la procédure."

Cependant, le 16.07 en rentrant chez moi, j'ai trouvé sur ma table de salon un procès verbal de saisie vente éfféctué à la demande de mon baîlleur. D'après ce PV, il est inclus le montant des sommes dues dans le cas de mon plan de surendettement .

De plus il est indiqué que ce PV fait suite à un commandement de payer que je n'ai jamais eu 8 jours avant et "agissant en vertu d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le TGI en date du 17.10.2006.

1 ère question : Sont ils en droit de dresser un PV de sasie vente concernant des sommes dues, inclues dans mon plan ?

2 ème question : Ai je la possibilité de contester, le fait de ne pas avoir reçu de commandement de payer ?

J'ai lu que pour qu'un procès verbal de saisie vente soit valable, il y des conditions a respecter, dont :
- 2 personnes doivent assister l'huissier et signer le PV
- ma profession doit figurer sur l'acte

Ces informations sont elles vraies ? Car elles ne sont pas indiquées sur mon acte .

Merci d'avance pour vos réponses.

Cdt

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