Saisie d'un véhicule non acheté

Sujet vu 664 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 08:59
> Droit de la Consommation


jurietti, Haute-Garonne, Posté le 28/10/2009 à 08:59
1 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
Je vous remercie par avance de votre aide.
Il y a 2 ans, j'ai voulu acheter une voiture d'occasion à une collègue de travail. J'ai fait la demande d'un crédit auprès d'un organisme mais au final la vente du véhicule ne s'est pas faite.
Ayant depuis perdu mon emploi et me retrouvant surendetté (bien que la commission de surendetement ai rejeté ma demande ainsi que le jex en appel), la société de crédit a engagé une procédure devant les tribunaux en demandant le remboursement du pret, ce que je ne conteste pas, mais également la restitution du véhicule sous peine d'astreinte journalière et de saisie.
Or, à l'époque, seule une photocopie de la carte grise au nom de la propriétaire (qui est toujours la propriétaire aujourd'hui) a été envoyée à l'organisme de crédit, et non un acte de cession. Les tribunaux peuvent t'ils faire saisir le véhicule ou le gager dans ce cas là?
Je suis évidemment très embeté en premier lieu pour cette personne.
Merci d'avance de votre aide.

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