Rupture du secret bancaire

Sujet vu 593 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/08 à 15:35
> Droit de la Consommation


mahe, Posté le 02/05/2008 à 15:35
4 message(s), Inscription le 02/05/2008
médecin liberal et ayant eu récemment des problèmes de trésorerie suite a
un arret de travail de 11 mois,un organisme de credit a la consommation a fait du harcellement téléphonique sur la ligne professionnelle de mon cabinet et surtout a menacé ma secrétaire de m'envoyer un huissier pour recouvrement, rompant ainsi le secret bancaire.
Ai-je un recours possible devant un tel comportement?
merci pour votre avis.

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gloran, Posté le 06/05/2008 à 01:58
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Oh que oui vous avez des recours :
--> usurpation de fonction publique (huissier) article 433-13 du code pénal,
--> harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal.
--> appels malveillants article 222-16 du code pénal (notez date, heure, numéro, de chaque appel, voire enregistrez : infraction commise dès le second appel même 3 mois après).

Envoyez un courrier en recommandé AR à cette société, de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires par plainte auprès de M. le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance <de la ville de xxx> avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur, ils le savent et se calmeront.

Il est bien évident qu'une démarche pareille, propres aux mercenaires, n'a aucune chance d'aboutir.

Par contre je ne comprends pas la violation du secret bancaire : ont-ils obtenu de votre banque des identifiants, un RIB ? Attention : là on entre dans l'extorsion article 312-1 code pénal et escroquerie 313-1 code pénal, sans oublier la mise en cause de votre banque...

Concernant le harcèlement moral, une cliente de wanadoo a gagné (tribunal de Lyon, novembre 2006), 2000 euros de dommages et intérêts, contre Wanadoo, pour les agissements délictueux de son mandataire, ici "simplement" des relances par écrit : c'est dire si le droit français et la jurisprudence protègent le citoyen-consommateur de tout débordement...

Le recouvrement amiable doit respecter certaines formes. Cette activité est étroitement encadrée par le décret 96-1112 qui impose notamment de vous transmettre les fondements de la dette (par courrier, pas par téléphone...). C'est à dire par exemple bon de commande signé (preuve d'engagement) + bon de livraison signé (preuve que le commerçant a pour sa part réalisé ses propres obligations). Une facture ou tout autre document non signé de votre main n'est en aucun cas une preuve ayant force probante...

Dernier détail : si votre dernier paiement a plus de 2 ans, il y a prescription (article L311-37 du code de la consommation pour les prêts, 2272 du code civil pour les achats).

Lisez ceci, tout y est :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

mahe, Posté le 06/05/2008 à 14:56
4 message(s), Inscription le 02/05/2008
Merci pour vos conseils.Quand je parle de rupture de secret bancaire, je veux parler de violation de confidentialité vis a vis de mes secrétaires qui n'ont pas à connaitre mes déboires bancaires!!

gloran, Posté le 06/05/2008 à 21:35
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Il n'y a aucunement violation du secret bancaire dans ce que vous dites. Uniquement intrusion dans la vie privée / professionnel (c'est déjà beaucoup).

La violation du secret bancaire, c'est quand votre conseiller / banquier transmet à des tiers des informations confidentiels tenant du secret professionnel, comme vos numéros de compte, soldes etc. Rien à voir ici donc.


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