Rétraction après devis signé

Sujet vu 472 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 15:12
> Droit de la Consommation


nounours_old, Posté le 10/12/2007 à 15:12
1 message(s), Inscription le 10/12/2007
Bonjour,
J'ai signé un devis pour faire réaliser des travaux d'aménagement chez moi. Les travaux n'ont pas commencé mais je me suis rendu compte que le chantier en cours actuellement les travaux ne sont pas faits aux normes et que certaines choses semblent même inachevées.
J'aimerais donc pouvoir me rétracter et récupérer les 10% versés à la signature du devis. Mais je ne sais pas trop sur quoi m'appuyer.
L'article L. 114-1 du code de la consommation stipule au premier paragraphe :

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation."

Or sur mon devis il n'apparait pas de date limite de fin des travaux. Est-ce un motif permettant de casser le contrat ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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