Se rétracter après avoir signé un bon de commande
| Bertrand Nouveau membre Inscrit : 28/08/2011 Messages : 2 |
Vu 430 fois Yonne, Le 28/08/2011 10:30 |
| Bonjour,
Suite à une visite de l'AHF (Amélioration de l'Habitat Français), ils m'ont diagnostiqué que ma charpente était attaquée par un insecte (visite des combles etccc...) Ensuite, discutions avec le technicien, il me fait une estimation gratuite et me fait signer un bon de commande (que je signe précédé de "bon pour accord" et "lu et approuvé") seulement maintenant après plusieurs recherches sur Internet et d'autres devis... je me suis fait avoir, le technicien m'a fait "peur" (technique de vente) donc j'ai signé dans la foulé... pour une somme bien trop importante à la vue de l'ampleur des travaux. je veux me rétracter, le délai de 7 jours est passé (de 5 jours) Est ce que je peux quand même faire annuler ce bon de commande. (une close au dos stipule que je devrais payer 10% (soit 510€) mais si c'est le cas, je préfère encore ça que de payer 5100€ Donc ma question : j'ai signé un "bon de commande", est ce que je peux faire annuler celui ci ? Dans l'attente d'une réponse. Merci beaucoup |
Classement : Droit de la consommation
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 30/08/2011 17:35 |
| Bonjour
C'est suite à un démarchage à domicile ou à votre demande que s'était présenté ce technicien de AHF? Vous êtes certain que votre charpente est attaquée par un insecte? Si c'est un démarchage à domicile, la législation de la consommation est très stricte à ce sujet et je vous conseille en allant sur le site de Légifrance dans la rubrique: Les Codes en Vigueur, de prendre connsaiisance dans le Code de la Consommation des articles L 121-21 à L 121-33. Vous saurez ainsi, en cas de démarchage à domicile de la part de ce technicien de AHF, si les textes du Code de la Consommation ont bien été respectés. Un seul manquement à une clause et le contrat sera nul. Donc à vous de vérifier si tout est conforme ou pas. |
| Bertrand Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/08/2011 Messages : 2 |
Yonne, Le 30/08/2011 21:32 |
| Bonsoir,
merci pour cette réponse. En fait, c'était un démarchage téléphonique que j'ai bêtement accepté (soit disant sans aucun engagement, ils venaient inspecter ma charpente) et une fois chez, technique de vente, je me suis fait avoir. Une close dans le contrat stipule que je peux rompre le contrat unilatéralement injustifié avec une pénalité de 10%. Donc, je vais opter pour cette solution qui sera moins pire. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 03/09/2011 12:18 |
| Bonjour
Si vous avez été démarché par téléphone par la société, c'est considéré comme du démarchage à domicile, donc vérifiez bien votre contrat dont les cluases des articles du codes de la consommation que je vous ai indiquées, doivent avioir été respectées sous peine d'entraîner la nullité du contrat. Ne payez rien tant que vous n'aurez pas la certitude que la législation concernant le démarchage à domicile a bien été respectée. |
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