Retractation des sept jours

Sujet vu 2850 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 19:07
> Droit de la Consommation


djfrancis36, Indre, Posté le 28/01/2011 à 19:07
8 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour

Sur mon bon de commande n'apparait pas la date de livraison et j'ai signé en fait pour un credit,la societe me dit que je ne peux plus me retracter puis je utiliser l'Article L121-33
(Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 art. 6 Journal Officiel du 4 juin 1994)
Merci pour votre reponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2011 à 10:55
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Le bon de commande a-y-il été signé en magasin? si oui le délai de rétractation ne peut exister.

Par contre puisqu'il y a demande de crédit, la rétractation peut s'appliquer.Le délai de rétractation est le délai légal de 14 jours dont bénéficie l'emprunteur après la signature de son contrat pour annuler sa demande de crédit.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

djfrancis36, Indre, Posté le 30/01/2011 à 14:45
8 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour

le bon de commande à ete signé à mon domicile,mais le fait que la date de livraison ne soit pas stipulé peut on annuler le contrat,
car j'ai signé le bon de commande le 2 decembre 2010 et reçus les produits le 18 janvier 2011
j'ai lu un aticle concernant un bon de commande en bonne enuforme et la date de livraion doit etre ecrit sinon contrat annulé
peut on annuler ce contrat sans tenir compte de la retraction des 7 jours
merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2011 à 15:54
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Lorsque le bon de commande ne comporte pas une date ou un délai de livraison, le professionnel doit procéder à la livraison dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ?
Les juges apprécient la durée du délai raisonnable en fonction de la nature du produit commandé et des circonstances : bien fabriqué sur mesure ou standard industriel, produit local ou d’importation, etc.
Au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur peut réclamer au vendeur, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la livraison de la marchandise ou l’exécution de la prestation dans un délai précis.
Si le professionnel ne donne pas suite à ce courrier, le consommateur peut saisir le juge d’une demande soit d’exécution du contrat soit de résolution du contrat. Si l’absence de livraison dans un délai raisonnable lui a causé un préjudice, il pourra également demander des dommages-intérêts.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

djfrancis36, Indre, Posté le 30/01/2011 à 18:44
8 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour Chaber
Merci pour le temps que vous prenez à répondre sur le site
Je n'arrive pas à me sortir de se traquenard,en effet les produits de traitement d'eau ne me convienne pas
J'ai ete bete de signer ce bon de commande,en fait c'est un credit a la consomation( 2200€ sur 180mois)
En plus se demarcheur est parti avec mon rib et le formulaire de prelevement automatique dont je n'et pas de double qu'il a remis a la scte sofemo financement qui n'on pas pris la peine de se renseigner sur moi
je ne sais plus quoi faire Chaber car le prelevement aura lieu en juin 2011
Que meconseiller vous
Merci de votre aide

djfrancis36, Indre, Posté le 30/01/2011 à 18:53
8 message(s), Inscription le 27/01/2011
je fais fait appel vers vous car j'ai trouvé vos informations compléte sur les articles de loi concernant le démarchage à domicile.
En effet,le 2 décembre 2010 un commercial de la scté ecol'eau france c'est rendus à mon domicile pour me vendre un pack ecol'eau (prix 2200€ pendant 120mois )
j'ai signé son bon de commande dont la date de livraison n'etait pas stippulé car à mon avis le bon de commande n'et autre que un credit a la consomation,avec rétractation de 7 jours,mais aucun autres document ne m'a ete remis, il a ainsi récuper mon RIB et une autorisation de prelevement dont je n'et pas de double
le 18 janvier 2011,je reçois son technicien qui m'installe les accessoires du pack ecol'eau,sans me laissé les cartons d'origine, je ne sais pas si ce materiel à deja servis ,avant de partir il me fait signer son bon de passage sans me laisser de copie.
Je reçois un courrier de SOFEMO pour accord de financement prévus en juin 2011,donc je suppose qu'ils on reus le formulaire de prelevement automatique je ne sais si cette pratique est valable.
Etant insatsifait du materiel,je decide le 20 janvier 2011 d' envoyer un recommander
la maison de crédit sofemo et ecol'eau france ne veulent rien entendre et m'oblige de ce fait à payer se credit de 2200€.en consultant internet je me suis aperçus que beaucoups de clients on déposé plainte envers SOFEMO
J'ai eu le commerciale de ecol'eau france au telephone pour trouver un accord à l'amiable,mais ce dernier m'a dit d'attendre avant de me retracter d'essayer le pack lessivel gratuit ce qui ne changerea en rien de ma decision.
Monsieur connais bien les lois,et me dit que de toutes façons je payerais ce crédit et que le démarchage n'et pas interdit puisque j'ai signé le bon de commande.
pensez vous que je puisse fair valoir mes droit sur le demarchage ainsi que les elements manquant sur le bon de commande et entreprendre une action en justice.

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/01/2011 à 19:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, désolé, vous avez largement dépassé en décembre 2010 le délai de rétractation de 7 jours ouvrés pour annuler le crédit affecté et donc la commande (éco-l'eau), bon dimanche à vous.

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"Crédit à la consommation : crédit affecté

Principe

Le crédit affecté, prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque, est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée.

Il est différent du crédit à la consommation, crédit permettant au client d'utiliser les fonds comme il le souhaite.

Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat.

Protection du consommateur en cas de crédit affecté

Vous bénéficiez de la protection prévue par le droit de la consommation : en particulier, obligation pour l'établissement de présenter une offre préalable et délai de 7 jours pour vous rétracter.

Lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer doit être précisé.

Le montant, le taux, les conditions de remboursement y sont également fixés.

Montant et durée du crédit

Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500 € .

Il doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois.

Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel.

Avantages lié au crédit affecté

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat d'achat.

Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur, l'achat sera alors conditionné à l'obtention du crédit.

Remboursement du crédit affecté

Aucun paiement sous quel que forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.

Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de livraison du bien ou de fourniture de la prestation immédiats

Vous pouvez solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate.

Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de votre main.

Cette demande doit figurer sur le contrat de vente.

Vous serez livré dans un délai compris entre trois et sept jours: le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Litiges liés au crédit affecté

Les litiges liés à un crédit affecté sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance."

vosdroits.service-public.fr

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

djfrancis36, Indre, Posté le 30/01/2011 à 19:26
8 message(s), Inscription le 27/01/2011
Le vendeur a telllment ete rapide avec la signature des documents qu'il m'a fait signé le formulaire de prelevement automatique et il est repartis avec mon rib mais je n'et pas d'autrees document juste le bon de commande
j' ai lu sur un autre site les methodes de vente employées par le demarchage:

Pour le démarchage à domicile, aucune somme ne peut être perçue (ni une demande de prélèvement automatique signée) avant le 7ème jour suivant la signature du contrat. Le bon de commande devra obligatoirement être daté de la main du client.
Méfiez-vous des arguments employés par les vendeurs qui, après y avoir introduit un réactif, vous montrent combien votre eau devient trouble et donc de mauvaise qualité (une eau contient de très nombreux ions calcium et magnésium, il est normal qu'elle devienne trouble au contact d'un réactif).

Les appareils de traitement de l'eau font souvent l'objet de démarchage à domicile ou de vente à distance.
Sachez que pour le démarchage à domicile et pour la vente à distance vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter de jour suivant la date de la signature du contrat. Tout contrat doit ainsi comporter un bordereau de rétractation.
Il faut savoir que dans un cas sur quatre, le client fait appel à la retractation, ce qui souligne la force de conviction des commerciaux !

Donc je pense qu'e le vendeur ne devais pas me faire de demande de prelevement

Qu'en pensez vous?

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/01/2011 à 19:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
malheureusement il n'y a rien à faire, à part s'en prendre à la mauvaise qualité du produit vendu, problème subjectif au demeurant, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM


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