Retractation bon de commande cuisine

Sujet vu 7651 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 15:09
> Droit de la Consommation

uhrielle, Posté le 28/07/2008 à 15:09
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
bonjour,

après 4 heures de discusion avec le cuisiniste j'ai signé un bon de commande, mais le lendemain, j'ai changé d'avis car ça ne me correspondait pas, je me suis rendu compte que je m'étais trompée.
sur ce bon de commande il m'a fait une remise importante et je voulais savoir si je pouvais me rétracter ( avec delai de 7 jours) car étant donné qu'il m'a fait une remise, c'est considéré comme un démarchage.

Meri d'avance

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coolover, Posté le 28/07/2008 à 22:57
469 message(s), Inscription le 08/07/2008
Pas tout à fait uhrielle :)

S'il existe bien un délai de rétractation en cas de démarchage à domicile (Art. L121-25, code de la consommation), cela ne s'applique pas si tu as signé le bon de commande chez le cuisiniste.

Attention à ne pas confondre "marchandage" et "démarchage" : une remise n'est pas un démarchage, encore moins à domicile :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

gloran, Posté le 29/07/2008 à 01:15
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
C'est fou le nombre de personnes qui vont signer à la va-vite un chèque de 15000+ euros au premier cuisiniste venu qui sait les cuisiner, et viennent ensuite chercher chaleur et réconfort sur notre forum :)

La signature engage, ne l'oublions pas.

Reste une piste : vérifier la conformité du bon de commande (prix, modalités de paiement, date de livraison, etc) ?

uhrielle, Posté le 29/07/2008 à 07:49
2 message(s), Inscription le 28/07/2008
bonjour,

en fait je reprend, car hier avec tout ça un ami m'a parlé d'une chose mais je n'avais pas tout compris.
il me disait que comme j'ai été parrainé via un ancien client, ce qui m'a fait me deplacer dans leur locaux est considéré comme un démarchage à domicile.
de plus je tiens à presicer que lorsqu'il m'a presenté le bon de commande je lui avait demandé que dans tout les cas si je me trompais, j'avais les 7 jours de retractation et il m'a repondu que oui. donc persouadé que si je me trompais ce n'était pas grave car j'avais ce delai.
les soir je re regarde tout et là je me rend compte que je me suis trompé.
donc le lendemain je le rapelle pour annuler en évocant le delai de retractation et me dit qu'il ne peut pas je lui dit qu'il m'avait dit que j'avais droit a mes 7 jours qu'il m'avait dit oui et lui me répond que j'ai mal compris.
et ceci correspond à une manoeuvre de dolosive

coolover, Posté le 29/07/2008 à 10:29
469 message(s), Inscription le 08/07/2008
Uhrielle,

Je ne pense pas que le simple parrainage suffise à faire appliquer la loi sur le démarchage à domicile.
J'ai vérifié et je n'ai pas vu de jurisprudence retenant ce point.

La logique de la loi est de protéger le consommateur qui a été sollicité par une entreprise à son domicile, située jugée plus fragile pour le consommateur. Dès lors, les tribunaux acceptent d'appliquer cette législation même lorsque c'est le consommateur qui a sollicité le déplacement à son domicile (Civ. 1, 30/03/1994), ou lorsque le consommateur a été invité téléphonique à son domicile pour se rendre dans le magasin (Crim. 10/01/1996) ou encore lorsque le consommateur a reçu une offre de devis gratuite à son domicile et qu'un agent commercial s'y est ensuite rendu (CA Versailles, 20/02/2004).
Mais dans ton cas, tu n'as pas reçu d'offre et tu n'as pas été contacté à ton domicile (seul l'ami qui t'a parrainé a reçu l'offre), tu ne semble pas dire que quelqu'un est venu à ton domicile avant de conclure la vente (à confirmer) et le bon de commande a été signé chez le cuisiniste. Peu de chance de le qualifier de démarchage à domicile.

Pour le reste, tu as raison ça peut être une manoeuvre dolosive mais comment le prouver ? Tout était verbal et lui te dit aujourd'hui ne t'avori jamais dit ça. Or, c'est à toi de prouver son mensonge....
C'est bien pour ça que si on peut faire confiance à quelqu'un sur ses simples paroles, on ne peut se fier juridiquement qu'à ce qui est écrit...

Je suis bien désolé de ta situation mais je vois peu de possibilité d'annuler ta commande.

J'insite sur le fait qu'il ne faut jamais signer quelque chose si on n'est pas parfaitement sûr de son choix ! C'est un fondement du droit français que d'imposer comme règle qu'on ne peut revenir sur son engagement, sauf exception.

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