Rétractation après devis et versement d'acompte

Sujet vu 4068 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 16:44
> Droit de la Consommation


pacotille, Maine-et-Loire, Posté le 25/11/2009 à 16:44
8 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
Je vous soumets le cas.
La chaudière est HS. Mon amie fait venir un plombier qui lui adresse ensuite un devis pour la chaudière et son remplacement d'un montant de 8.000 euros.
Elle renvoie par la poste le devis signé et un acompte de 20%.
Depuis elle se rend compte que la somme est énorme et ne veut plus faire travailler ce plombier.

Est-ce qu'elle peut se rétracter ? quel est le délai et quelle est la procédure afin de récupérer l'acompte ?

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LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 18:28
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
J'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solutions dans ce cas. En effet, à la signature du devis et paiement de l'acompte, la vente est considérée comme parfaite.

Vous êtes donc lié au vendeur par un contrat de vente. Quoiqu'il arrive, l'acompte ne pourra vous être restitué.

A ce stade, la seule solution serait de trouver une nullité quelconque au contrat mais çà me paraît compliqué.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

jeetendra, Yvelines, Posté le 25/11/2009 à 18:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, il me semble que votre amie ne peut plus se rétracter à la différence des arrhes, l'acompte constitue une modalité de paiement du prix total de la marchandise.

Au moment où l’acheteur le verse, le contrat est considéré comme ferme et définitif, et les parties sont tenues de l’honorer. Cela implique que quoi qu’il arrive, l’acheteur devra payer l’intégralité de la marchandise, sauf arrangement à l'amiable avec le vendeur.

Et sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double

Cordialement.

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pacotille, Maine-et-Loire, Posté le 25/11/2009 à 20:01
8 message(s), Inscription le 25/11/2009
Merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité.

Je vais lui faire préciser certaines choses au sujet de l'acompte ou des arrhes, ce qu'elle a signé et si elle a porté la mention "bon pour accord".
Je crains que tout y soit.

Quels peuvent être les motifs de nullité ?

LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 20:08
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Oula il y'en a beaucoup, ce serait difficile de tout citer. Normalement, on part du contrat pour trouver la nullité et non l'inverse.

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pacotille, Maine-et-Loire, Posté le 25/11/2009 à 20:18
8 message(s), Inscription le 25/11/2009
Je ne suis pas sûre de comprendre toutes les subtilités de votre dernière phrase.

Une nullité peut découler de la forme ou du fond du contrat ?

LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 20:19
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
De la forme, du fond ou des deux.

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pacotille, Maine-et-Loire, Posté le 25/11/2009 à 20:29
8 message(s), Inscription le 25/11/2009
j'ai besoin de concret.... désolée

est-ce que mes cas sont bons ? :
- une erreur de calcul ?
- une erreur de date ?
- une erreur sur la description du matériel, la référence ?
- une erreur dans le nom (j'exagère sûrement)
- un prix de fourniture ou de main d'œuvre carrément prohibitif ? (en faire la preuve sûrement...)

est-ce que le devis d'un autre professionnel pour les mêmes prestations et deux fois moins cher est un élément de preuve qu'il y a abus ?

Je ne connais pas les tarifs des plombiers, mais j'ai bien l'impression que celui-là s'est vite rendu compte qu'il pouvait peut-être en profiter : l'urgence, la situation familiale de la personne (veuve, un enfant petit).

C'est aussi pour ça que je creuse la question, désolée si je suis un peu... lourde.

LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 20:55
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Citation :
- une erreur de calcul ?
- une erreur de date ?
- une erreur sur la description du matériel, la référence ?
- une erreur dans le nom (j'exagère sûrement)
- un prix de fourniture ou de main d'œuvre carrément prohibitif ? (en faire la preuve sûrement...) [/citation

Non, sauf l'erreur de description si la différence est importante entre la description et le produit effectivement livré et que çà concerne des qualités essentielles de la chaudière.

Citation :
est-ce que le devis d'un autre professionnel pour les mêmes prestations et deux fois moins cher est un élément de preuve qu'il y a abus ?


Non sauf si à la rigueur vous pouvez démontrer qu'il s'agit des mêmes prestations et du même matériel...

Citation :
Je ne connais pas les tarifs des plombiers, mais j'ai bien l'impression que celui-là s'est vite rendu compte qu'il pouvait peut-être en profiter : l'urgence, la situation familiale de la personne (veuve, un enfant petit).


La situation était elle à ce point désespérée que vous ne pouviez pas trouver qqn d'autres ? Les prix de ce plombier se situe où par rapport à la moyenne des prix que vous avez pu constater ?

Encore une fois, sans le contrat et des éléments très précis sur les circonstances entourant la conclusion du contrat, il sera très difficile de faire quoique ce soit.

Il n'est pas si facile de faire tomber un contrat de vente.

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pacotille, Maine-et-Loire, Posté le 25/11/2009 à 21:04
8 message(s), Inscription le 25/11/2009
Effectivement je manque d'éléments et je vais lui communiquer les infos que vous m'avez livrées.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Bien cordialement.

pacotille, Maine-et-Loire, Posté le 01/12/2009 à 15:34
8 message(s), Inscription le 25/11/2009
bonjour,

j'ai récupéré les documents, est-il possible de vous les transmettre pour que nous puissions échanger ?


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