Retour d'une piece de scooter qui n'etait pas la bonne
| nadege Nouveau membre Inscrit : 27/08/2010 Messages : 2 |
Vu 420 fois Bouches-du-Rhône, Le 27/08/2010 14:39 |
| Bonjour, un vendeur via le net a t'il le droit de prendre 30% de decote sur un produit retourner en etat? c'est sur leur conseil que j'ai renvoyer le produit en question. merci |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Vente à distance
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 02/09/2010 18:53 |
| DGCCRF DU 13
Hôtel des Finances du Prado 22, Rue Borde 13285 MARSEILLE Cedex 08 Tél. 04 91 17 95 00 Bonjour, non il n'a pas le droit d'appliquer une décote, car produit retourné en l'état pour non conformité, contactez la DGCCRF à Marseille, par contre si le produit a été utilisé il peut etre appliqué une décote contractuelle à cause de l'usure, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| nadege Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/08/2010 Messages : 2 |
Bouches-du-Rhône, Le 03/09/2010 22:49 |
| merci
|
PAGE : [ 1 ]
