Retour d'une piece de scooter qui n'etait pas la bonne

Sujet vu 723 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/10 à 14:39
> Droit de la Consommation


nadege, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/08/2010 à 14:39
2 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour, un vendeur via le net a t'il le droit de prendre 30% de decote sur un produit retourner en etat? c'est sur leur conseil que j'ai renvoyer le produit en question. merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/09/2010 à 18:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
DGCCRF DU 13
Hôtel des Finances du Prado
22, Rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08
Tél. 04 91 17 95 00

Bonjour, non il n'a pas le droit d'appliquer une décote, car produit retourné en l'état pour non conformité, contactez la DGCCRF à Marseille, par contre si le produit a été utilisé il peut etre appliqué une décote contractuelle à cause de l'usure, cordialement.

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nadege, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/09/2010 à 22:49
2 message(s), Inscription le 27/08/2010
merci


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