Retour d'article non satisfaisant
| claude Nouveau membre Inscrit : 18/04/2008 Messages : 5 |
Vu 354 fois Le 11/03/2010 15:23 |
| Bonjour,
Merci pour la réponse reçue. J'ai bien noté qu'un logiciel (dans ce cas un logiciel éducatif) ne pouvait pas être retourné (art L 121-20-2 du code de la consommation) si descellé par le consommateur. Dans mon cas, je n'ai rien descellé, dans la mesure ou le cd room était dans son compartiment de protection ouvrable sans cellophane et dans un colis d'emballage avec d'autres accessoires. Donc peut on y voir une certaine différence d'appréciation ? Merci |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Litiges
Classement : Droit de la consommation > Vente à distance
