Retour d'article non satisfaisant

Sujet vu 651 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/10 à 15:23
> Droit de la Consommation


claude, Posté le 11/03/2010 à 15:23
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour,
Merci pour la réponse reçue.
J'ai bien noté qu'un logiciel (dans ce cas un logiciel éducatif) ne pouvait pas être retourné (art L 121-20-2 du code de la consommation) si descellé par le consommateur.
Dans mon cas, je n'ai rien descellé, dans la mesure ou le cd room était dans son compartiment de protection ouvrable sans cellophane et dans un colis d'emballage avec d'autres accessoires.
Donc peut on y voir une certaine différence d'appréciation ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]