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Sujet vu 761 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/10 à 13:41
> Droit de la Consommation


claude, Posté le 11/03/2010 à 13:41
14 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour,
un retour de logiciel éducatif dans le délai de 7 j après commande sur internet peut il être refusé après un essai non convaincant
merci

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LeKingDu51, Marne, Posté le 11/03/2010 à 14:01
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Oui, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la consommation :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés."



Cordialement

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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