Retention de marchandises payées

Sujet vu 362 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/10 à 16:05
> Droit de la Consommation


dvil1, Nord, Posté le 24/02/2010 à 16:05
1 message(s), Inscription le 24/02/2010
Bonjour,
j ai commandé des fenetres et porte d entrée à une entreprise de batiment, certaines ont été livrées mais il reste 5 fenetres et une porte chez l 'artisan. Celui ci refuse de me les livrer depuis bientot 1 an alors qu' elles ont toutes été payées. Que puis je faire pour le forcer à me livrer les dernieres fenetres. Merci

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