Rétention de bien en garantie de paiement

Sujet vu 264 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 17:23
> Droit de la Consommation


clo, Posté le 19/06/2008 à 17:23
1 message(s), Inscription le 19/06/2008
un commerçant refuse le paiement par carte bancaire à son client en raison du montant trop faible du
prix à payer.
Le client part retirer du liquide en laissant au préalable un objet (portable, carte grise),en
garantie du paiement dû, au vendeur .
le commerçant est -il en droit de réclamer ce genre de garantie ?
quel fondement juridique peut être soulevé ?

Merci de votre aide

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