Retard de livraison et credit d impot

Sujet vu 533 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 18:16
> Droit de la Consommation


lapinbanc59, Nord, Posté le 18/03/2010 à 18:16
1 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,
le 15 decembre 2009 j ai commandé un insert à pellet à une entreprise regionale.
cette commande portait sur un insert me permettant d obtenir un credit d impot de 50 % si il etait livrée et installé avant le 31 decembre 2009.
le 15 decembre j ai donc signé un bon de commande indiquant que l entreprise s engager à installer l insert avant la fin du mois de decembre 2009.
hors à cette insert n est tjs pas installé à ce jour et je perd mon credit d impot de 50 % soit 1875 €.
suis je en droit de reclamer cette somme à la société ? et si oui quel es la marche a suivre sachant que j ai versé un acompte de 1800 € le jour de la commande .

merci d avance

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