Retard de livraison achat internet

Sujet vu 2710 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 21:12
> Droit de la Consommation


BENOIT777, Posté le 25/08/2008 à 21:12
3 message(s), Inscription le 19/08/2008
Bonjour, j'ai commander il y as 20 jours un home cimema d'une valeur de 1600€ . Sur le site et par téléphone on m'as confirmé que le délai était de 15 jours, aujourd'hui j'ai téléphoné et l'on me réponds que il faudra encore attendre environ 15 jours si tous vas bien!
Que puis-je faire ?
Est ce que je peux demander un dédommagement?

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ENG, Posté le 28/08/2008 à 12:33
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Benoit 777,

En fait il faut se reporter à l'article L 114-1 du code de la consommation et aux nouvelles dispositions intégrées dans ce code ( loi du 3 janvier 2008) au travers l'article L 121-20-3 du même Code.
Ainsi lors de votre achat et dans ses conditions générales et particulières, votre vendeur devait indiquer la date limite de livraison. S'il n'a pas mentionné de délai l'article L 121-20-3 du code de la consommation dispose alors que le fournisseur est réputé vous livrer dès la conclusion du contrat.
En cas de non respect du délai de livraison excédant plus de sept jours ( ce qui serait votre cas) et à condition que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure, vous pouvez dénoncer votre contrat par lettre recommandée avec AR.
Votre contrat sera toutefois considéré comme rompu à la réception de cette lettre par le vendeur si la livraison n'intervient pas entre l'envoi et la réception de ce courrier.
Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
Sauf stipulation contraire du contrat les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en restituant au double.


S'agissant de l'obtention d'indemnités pour retard le code de la consommation ne le prévoit pas.
Il reste alors appliquer le droit commun de la responsabilité.
Dans cette hypothèse il faudra alors démontrer une faute de votre vendeur et un préjudice résultant de celle-ci.
Dans votre cas votre préjudice sera très certainement considéré comme faible voire même inexistant.
Il est en effet peu vraisemblable qu'un tribunal ( ou juge de proximité) condamne votre vendeur pour un retard d'exécution de moins d'un mois...!

ENG
http://consodroit.fr

BENOIT777, Posté le 06/09/2008 à 13:29
3 message(s), Inscription le 19/08/2008
MERCI


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