Responsabilité du prestataire de services

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/12 à 20:07
> Droit de la Consommation


Legilex, Haute-Loire, Posté le 13/07/2012 à 20:07
1 message(s), Inscription le 13/07/2012
Bonjour,


Je me permet de vous solliciter un problème rencontré avec ma mère.

En 2010, j'achète une hotte à la SARL X à 400 euros. Le patron m'envoie un homme pour l'installer.

Aujourd'hui, ma hotte ne marche plus, j'appelle donc un professionnel pour qu'il me donne la cause de la panne : le résultat est sans appel et sans contestation possible ; l'installation a été baclé, l'homme a plié le tuyau d'évacuation ce qui a fait surchauffer la hotte.

Résultat ; 400 euros jetés en l'air.

Faisant du droit depuis 4 ans, je me suis penché sur le problème.

Je viens donc vous demander de l'aide concernant ce problème : voyez-vous des angles d'attaque ?

En lisant la Notice d'utilisation, à la fin je vois dans le paragraphe "garantie, SAV" la phrase suivante : conformément à la législation en vigueur, votre vendeur est tenu lors de l'acte d'achat de votre appareil de vous communiquer par écrit les conditions de garantie et sa mise en oeuvre appliquées sur celui ci".

Or, documents en ma présence : une facture + cette Notice d'utilisation.

Le vendeur a visiblement failli à son obligation légale : est-ce un motif pour l'appeler et lui demander dédommagement?

Si non, que me conseilleriez-vous pour le faire plier?

Merci de votre aide.

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