Responsabilité en cas de changement de propriétaire d'une enseign

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/12 à 11:08
> Droit de la Consommation


sanietta, Hauts-de-Seine, Posté le 17/01/2012 à 11:08
1 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,
Abonnée à un club de sport (franchise Lady Moving), j’ai adressé à ce club en août dernier une dispense de sport qui me permet (selon le contrat signé avec eux lors de mon inscription) de suspendre mon abonnement pendant deux mois.
Or, l’abonnement qui devait être suspendu en septembre et octobre ne l’a pas été.
Quand j’ai téléphoné pour réclamer le remboursement de ces deux mois indûment prélevés, on m’a répondu qu’un changement de propriétaires avait eu lieu en septembre, et que par conséquent, ce premier mois m’était dû par les anciens propriétaires et non par les nouveaux, et que donc, je ne récupèrerai pas cette somme. Les nouveaux propriétaires devaient quant à eux me rembourser le second mois indûment prélevé (en suspendant le mois suivant). Or, depuis cette date, les prélèvements continuent.
Au bout de trois mois de patience et d’appels répétés et de nouvelles promesses de leur part, j’ai haussé le ton et ils prétendent à présent n’avoir aucune trace de ma demande de suspension et de l’envoi de ma dispense.

Mes questions sont les suivantes :
Suis-je concernée par le changement de propriétaire ou bien mon contrat reste-t-il valable et donc, suis-je en droit d’être remboursée par les nouveaux propriétaires ?
Ont-ils le droit de me demander des preuves de mon envoi alors qu’ils sont fautifs de ne pas retrouver la dispense envoyée (c’est la première fois en trois mois qu’ils disent ne pas en avoir de trace) ?
Merci d’avance de votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 17/01/2012 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous auriez dû adresser une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demandiez la suspension du contrat. Vous gardiez une copie de votre lettre.

Ensuite, vous alliez voir votre banquier en lui demandant de suspendre provisoirement les prélèvements demandés par le Club de sport jussqu'à ce que vous donniez de nouveau votre autorisation de prélever.

Vous avez envoyé, je suppose, la dispense par lettre simple donc aucune preuve juridique de l'envoi.

Toujours procéder par courrier recommandé dans ce genre d'affaire si vous voulez garder une trace de l'envoi. Toujours garder une copie des documents et du courrier que l'on envoie.

Vous avez le moyen de prouvez que vous avez envoyé le certificat médical de dispense? Vous avez la signature du destinataire sur un accusé de réception?


Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.


Cet article est valable pour chacune des parties engagées dans un contrat.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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